Transparence des rémunérations — Industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, modifié par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 (IDCC 3233)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, modifié par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 (IDCC 3233). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3233 identifie la convention « Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, modifié par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 », dans le secteur Fabrication de ciments. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Fabrication de ciments
Les conducteurs de process en salle de contrôle et les opérateurs de carrière partagent une même classification mais avec des expositions aux risques (poussières, bruit, engins) radicalement différentes à documenter.
Les postes de laboratoire et de contrôle qualité, souvent occupés par des femmes, méritent une comparaison avec les postes de production majoritairement masculins.
Le travail posté (3x8, 5x8) introduit des majorations salariales dont les règles d'attribution et les taux doivent être tracés avec précision.
Les fonctions de maintenance (mécanique, électrique, automatismes) relèvent de compétences techniques spécifiques à distinguer des fonctions de conduite d'installation.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la conduite de four rotatif et des paramètres de cuisson, connaissance des minéraux et du process de fabrication du clinker, capacité à diagnostiquer une dérive de qualité en continu, savoir-faire en maintenance de premier niveau sur les broyeurs.
Efforts
Vigilance soutenue sur les écrans de supervision en salle de contrôle, manutention d'échantillons et de sacs d'ajouts en carrière, exposition à la chaleur du four et aux poussières de ciment, tension liée à la continuité du process 24h/24.
Responsabilités
Sécurité des installations et des personnes sur le site classé, respect des seuils d'émissions atmosphériques, engagement de la qualité du ciment livré aux clients, application des procédures de consignation pour les interventions de maintenance.
Conditions de travail
Travail en horaires postés incluant nuits et week-ends, exposition au bruit des broyeurs et des concasseurs, port d'équipements de protection respiratoire, interventions en hauteur dans la tour de préchauffage.
Savoir-être
Rigueur dans le respect des procédures de sécurité, réactivité face à une alarme de process, esprit d'équipe pour la passation de consignes entre postes, sang-froid lors des arrêts d'urgence du four.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les majorations pour travail de nuit et de week-end sont-elles à intégrer dans l'analyse des écarts ?
Le texte applicable couvre l'ensemble des éléments de rémunération. Les majorations liées au travail posté, si elles sont systématiques pour certains postes, constituent un élément à documenter pour comprendre les écarts entre fonctions en horaires de jour et fonctions en continu.
Comment comparer un poste en salle de contrôle et un poste en carrière dans une cimenterie ?
Selon le texte applicable, l'analyse s'appuie sur les critères de conditions de travail, d'efforts et de responsabilités. L'environnement climatisé de la salle de contrôle et l'exposition aux intempéries de la carrière représentent des réalités distinctes qu'il est pertinent de documenter séparément.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3233 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.