Transparence des rémunérations — Centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 (IDCC 2046)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 (IDCC 2046). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2046 identifie la convention « Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 », dans le secteur Centres de lutte contre le cancer. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Centres de lutte contre le cancer
Distinguer les composantes de rémunération entre personnels médicaux (gardes, astreintes, consultations privées) et personnels non médicaux (primes de service, indemnités de sujétion).
Examiner l'attribution des primes de recherche clinique, qui peuvent bénéficier davantage aux profils académiques et médicaux.
Documenter les critères d'avancement d'échelon et de changement de grade dans les grilles conventionnelles, en vérifiant leur application uniforme.
Analyser l'accès aux fonctions d'encadrement de service ou de département selon les filières (soignante, médico-technique, administrative).
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des protocoles de chimiothérapie et de radiothérapie, certification en essais cliniques, gestion de plateau technique de pointe (imagerie, radiophysique).
Efforts
Charge émotionnelle liée à l'accompagnement de patients en soins palliatifs, manutention de patients dépendants, concentration prolongée en séance de radiothérapie.
Responsabilités
Coordination des réunions de concertation pluridisciplinaire, supervision de l'administration de traitements à risque, responsabilité de la radioprotection des patients et des équipes.
Conditions de travail
Exposition aux rayonnements ionisants pour les radiophysiciens et manipulateurs, travail en horaires décalés et astreintes pour les services d'hospitalisation, contact avec des produits cytotoxiques.
Savoir-être
Empathie dans l'annonce de diagnostics graves, rigueur absolue dans le calcul des doses de traitement, esprit d'équipe au sein des cellules pluridisciplinaires.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment traiter les primes de recherche clinique dans l'analyse des écarts ?
Ces primes, liées à l'inclusion de patients dans des essais, peuvent être attribuées selon des critères de qualification et de disponibilité. Leur répartition mérite une documentation précise pour vérifier l'absence de biais d'attribution.
Les astreintes médicales créent-elles des écarts avec les autres filières ?
Le régime des astreintes et des gardes, propre aux personnels médicaux, constitue une composante de rémunération qui peut accentuer les écarts avec les filières non soumises à ces sujétions. Une analyse par équivalent temps plein et par catégorie permet d'en mesurer l'impact.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2046 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.