Transparence des rémunérations — Employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Etendue par arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 17 décembre 1977) (IDCC 0716)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Etendue par arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 17 décembre 1977) (IDCC 0716). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0716 identifie la convention « Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Etendue par arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 17 décembre 1977) », dans le secteur Distribution cinématographique (employés et ouvriers). Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Distribution cinématographique (employés et ouvriers)
Identifier les écarts entre les fonctions de programmation commerciale et les fonctions logistiques d'expédition des supports numériques et physiques.
Documenter les primes liées aux périodes de forte activité (sorties estivales, fêtes de fin d'année) et leur répartition entre services.
Analyser l'accès aux postes de direction de programmation ou de marketing, qui concentrent les rémunérations variables liées aux performances des films.
Vérifier la classification des emplois de projectionniste et de technicien de mastering dans la grille conventionnelle.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des outils de mastering et de duplication numérique (DCP), connaissance du marché des exploitants de salles, gestion des droits de distribution par territoire.
Efforts
Pics de charge lors des sorties nationales avec préparation simultanée de centaines de copies, manutention des stocks de supports physiques, astreintes techniques pour les projections en avant-première.
Responsabilités
Respect des dates de livraison aux exploitants, sécurisation des contenus contre le piratage, conformité des copies aux normes techniques des salles.
Conditions de travail
Horaires décalés lors des événements promotionnels, déplacements pour les projections test, travail en chambre froide pour le stockage des copies argentiques anciennes.
Savoir-être
Réactivité face aux demandes de dernière minute des exploitants, rigueur dans le contrôle qualité des copies, sens du service pour accompagner les salles en cas d'incident technique.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment traiter les primes de performance liées au succès d'un film ?
Ces primes, souvent attribuées aux fonctions commerciales et marketing, doivent répondre à des critères transparents. L'employeur gagne à documenter les objectifs et les résultats qui déclenchent leur versement.
La saisonnalité des sorties crée-t-elle des écarts de rémunération ?
Les périodes de forte activité peuvent générer des heures supplémentaires ou des primes concentrées sur certains services. Une analyse annuelle lisse ces effets et permet de vérifier l'équité de répartition.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0716 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.