Transparence des rémunérations — Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. (Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JO du 17 mai 1997). (IDCC 1947)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. (Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JO du 17 mai 1997). (IDCC 1947). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1947 identifie la convention « Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. (Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JO du 17 mai 1997). », dans le secteur Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Distinguer la structure de rémunération des commerciaux terrain (fixe + commissions sur chiffre d'affaires ou marge) de celle des sédentaires (fixe + primes de manutention).
Documenter les critères d'attribution des secteurs de vente, qui déterminent le potentiel de commission des attachés commerciaux.
Analyser les primes de manutention et de conduite d'engins pour les personnels de dépôt, en vérifiant leur attribution effective selon les tâches réalisées.
Examiner l'accès aux fonctions de chef de dépôt ou de responsable de secteur, qui modifient la structure de rémunération.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Connaissance des essences de bois et de leurs classements (normes CTB, certification PEFC/FSC), maîtrise du chiffrage de devis pour les charpentiers et menuisiers, conduite de chariot élévateur et gerbeur.
Efforts
Manutention de pièces de bois de grande longueur, déplacements quotidiens sur un secteur de vente étendu, station debout prolongée sur le parc à bois.
Responsabilités
Conseil technique auprès des professionnels du bâtiment, gestion des stocks et des approvisionnements, sécurité du parc à bois et des opérations de chargement.
Conditions de travail
Travail en extérieur sur le parc à bois exposé aux intempéries, port de charges lourdes, exposition aux poussières de bois et aux nuisances sonores des engins de manutention.
Savoir-être
Sens du service pour fidéliser la clientèle d'artisans, rigueur dans la préparation des commandes et le débit, esprit d'équipe entre le comptoir et le parc à bois.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment analyser les écarts entre commerciaux et personnels de dépôt ?
Les structures de rémunération étant différentes, l'analyse peut porter sur la rémunération annuelle brute par catégorie, en vérifiant que les critères de commissionnement sont transparents et que les primes de manutention correspondent à des sujétions réelles.
L'attribution des secteurs de vente influence-t-elle les écarts salariaux ?
Le potentiel commercial d'un secteur dépend de facteurs objectifs (densité d'artisans, activité du bâtiment). L'employeur gagne à documenter ces critères pour démontrer que l'attribution des secteurs repose sur des éléments professionnels et non sur des considérations personnelles.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1947 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.