Transparence des rémunérations — Sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 (IDCC 1801)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 (IDCC 1801). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1801 identifie la convention « Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 », dans le secteur Sociétés d'assistance. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Sociétés d'assistance
La maîtrise de langues rares ou à forte demande opérationnelle peut créer des différentiels salariaux qu'il est prudent de rattacher à une grille de compétences linguistiques documentée.
Les horaires décalés, nuits et week-ends, piliers de l'activité d'assistance, génèrent des majorations dont l'attribution uniforme ou sélective doit pouvoir s'expliquer.
La polyvalence entre canaux (téléphone, chat, visio, email) et entre types de dossiers (médical, automobile, juridique) constitue un facteur d'écart à tracer.
Le traitement de sinistres à fort impact émotionnel (décès à l'étranger, rapatriements sanitaires) expose à une charge mentale dont la reconnaissance salariale mérite d'être objectivée.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Certifications en assistance médicale ou juridique, maîtrise de langues étrangères cotées, connaissance des réseaux de prestataires internationaux.
Efforts
Gestion simultanée de plusieurs dossiers d'assistance en période de pointe, tension liée aux appels de détresse, mobilisation cognitive pour coordonner des rapatriements complexes.
Responsabilités
Engagement financier dans la limite des plafonds de garantie, décision de déclenchement de moyens de secours, supervision de téléconseillers juniors.
Conditions de travail
Travail posté en plateau 24/7, port du casque en continu, exposition à des contenus audio ou visuels difficiles, environnement en open space dense.
Savoir-être
Capacité à rassurer un bénéficiaire en situation de détresse tout en respectant les procédures de la centrale d'assistance.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment justifier un écart de salaire entre deux chargés d'assistance parlant des langues différentes ?
L'employeur peut documenter la cotation des langues selon leur criticité opérationnelle, en rattachant chaque langue à un niveau de service et à une fréquence d'utilisation mesurable dans l'activité.
La prime de nuit est-elle due de façon identique à tous les postes en plateau ?
Selon le texte applicable, le bénéfice d'une majoration pour travail de nuit dépend de la qualification effective du poste comme travailleur de nuit, appréciée selon les horaires réellement accomplis et tracés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1801 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.