Transparence des rémunérations — Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 (IDCC 2727)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 (IDCC 2727). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2727 identifie la convention « Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 », dans le secteur Centres de santé miniers. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Centres de santé miniers
L'ancienneté dans le régime minier peut produire des écarts entre praticiens aux diplômes équivalents, selon la date d'intégration dans la structure.
La détention de qualifications additionnelles (médecine d'urgence, gériatrie minière) valorisée de façon variable d'un centre à l'autre mérite une documentation explicite.
Les plages de consultation étendues ou les astreintes en zone d'habitat minier isolé pèsent sur la rémunération et appellent une traçabilité des sujétions.
La participation aux commissions médicales internes du régime minier constitue une responsabilité complémentaire dont la prise en compte salariale doit être objectivée.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du dossier médical minier, diplômes de spécialité reconnus par le régime, formation continue en pathologie professionnelle minière.
Efforts
Charge de consultations en file active minière, tension cognitive liée au suivi longitudinal de patients polypathologiques, astreintes en centre isolé.
Responsabilités
Engagement de la responsabilité médicale dans le cadre du régime minier, supervision d'infirmiers de santé au travail, validation d'aptitudes.
Conditions de travail
Exercice en centre parfois éloigné des plateaux techniques, horaires adaptés aux postes miniers, exposition à des dossiers médico-légaux complexes.
Savoir-être
Capacité à instaurer une relation de confiance avec une patientèle attachée au statut minier, rigueur dans la tenue du dossier réglementaire.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment documenter l'ancienneté dans le régime minier pour justifier un écart salarial ?
L'employeur peut s'appuyer sur le relevé de carrière délivré par la caisse minière et sur les échelons conventionnels successifs, en veillant à isoler ce critère des autres composantes de la rémunération.
Les astreintes en centre isolé relèvent-elles d'une majoration spécifique ?
Selon le texte applicable, toute sujétion d'astreinte doit être qualifiée et documentée distinctement du salaire de base, avec une traçabilité horaire permettant d'en vérifier la contrepartie.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2727 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.