Transparence des rémunérations — Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3223 identifie la convention « Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 », dans le secteur Personnels navigants officiers du transport maritime. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Personnels navigants officiers du transport maritime
Identifier la répartition des types de navires (pétroliers, porte-conteneurs, paquebots) entre les officiers, chaque type emportant des primes d'embarquement différentes.
Documenter les critères d'accès aux brevets supérieurs (capitaine, chef mécanicien) et la durée d'embarquement nécessaire, qui conditionnent les évolutions salariales.
Analyser les indemnités de fonction (commandement, chef de quart) et leur attribution selon l'ancienneté et le type de navigation.
Examiner la prise en compte des périodes de congé et de formation à terre dans le calcul de la rémunération annuelle.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Obtention des brevets STCW (capitaine 3000, chef mécanicien 8000 kW), maîtrise de la navigation électronique (ECDIS), certification pour le transport de marchandises dangereuses.
Efforts
Quarts de nuit en passerelle ou en machine, maintien de la vigilance lors des traversées en zones à risque, adaptation physiologique aux changements de fuseaux horaires.
Responsabilités
Sécurité du navire, de l'équipage et de la cargaison, gestion des situations d'urgence en mer, conformité aux réglementations internationales (SOLAS, MARPOL).
Conditions de travail
Embarquement continu de plusieurs semaines ou mois, isolement familial, exposition aux conditions de mer extrêmes, promiscuité en espace confiné.
Savoir-être
Leadership en situation de crise pour le commandement, sang-froid lors des avaries mécaniques, capacité à maintenir la cohésion d'équipage sur de longues périodes d'embarquement.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte les primes d'embarquement dans l'égalité salariale ?
Les primes d'embarquement varient selon le type de navire, la zone de navigation et la durée du contrat. Leur attribution doit reposer sur des critères objectifs et documentés, accessibles à l'ensemble des officiers remplissant les conditions requises.
L'accès aux brevets supérieurs est-il un facteur d'écart entre les genres ?
L'obtention des brevets supérieurs exige des durées d'embarquement cumulées qui peuvent interagir avec des parcours professionnels différenciés. L'analyse des conditions d'accès à la formation et des durées de navigation permet d'identifier d'éventuels obstacles.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3223 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.