Transparence des rémunérations — Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. En vigueur le 1er janvier 1970. Etendue par arrêté du 16 mars 1971 JONC 11 mai 1971. (IDCC 0538)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. En vigueur le 1er janvier 1970. Etendue par arrêté du 16 mars 1971 JONC 11 mai 1971. (IDCC 0538). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0538 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. En vigueur le 1er janvier 1970. Etendue par arrêté du 16 mars 1971 JONC 11 mai 1971. », dans le secteur Manutention ferroviaire et travaux connexes. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Manutention ferroviaire et travaux connexes
Les chefs d'équipe et les manutentionnaires partagent le même environnement de travail mais avec des responsabilités de sécurité et de coordination très différentes à documenter.
Les postes administratifs de gestion des plannings et de facturation, majoritairement occupés par des femmes, méritent une comparaison avec les postes opérationnels de quai.
Le travail de nuit et les astreintes pour les trains de fret introduisent des majorations salariales dont les conditions d'attribution doivent être tracées.
Les opérations de manutention spécialisées (matières dangereuses, convois exceptionnels) peuvent donner lieu à des primes spécifiques à documenter.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des règles de sécurité ferroviaire et de la signalisation, connaissance des engins de manutention (chariots, grues sur rail), capacité à lire un plan de chargement et à arrimer une cargaison, savoir-faire en gestion des flux et des créneaux de quai.
Efforts
Manutention de charges lourdes et encombrantes, station debout prolongée sur les quais, tension liée au respect des horaires de départ des trains, exposition aux intempéries sur les emprises extérieures.
Responsabilités
Sécurité des opérations à proximité des voies circulées, conformité du chargement aux règles de transport ferroviaire, coordination avec les agents de la SNCF pour les manoeuvres, signalement des anomalies sur le matériel roulant.
Conditions de travail
Travail en horaires décalés incluant nuits et week-ends, exposition au bruit des trains et des engins, interventions en extérieur sur les faisceaux de voies, port d'équipements de sécurité ferroviaire obligatoires.
Savoir-être
Vigilance constante face aux risques de circulation ferroviaire, réactivité pour absorber les aléas de cadencement, esprit d'équipe pour la coordination des opérations de chargement, rigueur dans le respect des procédures de sécurité.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les primes de nuit et d'astreinte pour les trains de fret sont-elles à intégrer dans l'analyse ?
Le texte applicable invite à documenter tous les éléments de rémunération. Les majorations pour travail de nuit et les astreintes liées aux arrivées de trains constituent des composantes à tracer pour apprécier les écarts entre postes de jour et postes de nuit.
Comment comparer un poste de chef d'équipe et un poste de manutentionnaire sur un même quai ?
Selon le texte applicable, les responsabilités de coordination, de sécurité et de relation avec les opérateurs ferroviaires distinguent le chef d'équipe du manutentionnaire. Ces critères de responsabilité et de compétence méritent une documentation distincte pour justifier les écarts de rémunération.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0538 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.