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Convention

Transparence des rémunérations — Coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs (IDCC 3205)

Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs (IDCC 3205). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
Sommaire
  1. Pourquoi cette convention est concernée
  2. Ce qui change selon l'effectif
  3. Points de vigilance dans Coopératives de consommateurs
  4. Exemples de critères objectivables
  5. Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
  6. Checklist employeur
  7. Ce que PortraiScopie® peut aider à produire
  8. À explorer

Pourquoi cette convention est concernée

Cette convention couvre 162 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.

L'IDCC 3205 identifie la convention « Convention collective des coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs », dans le secteur Coopératives de consommateurs. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.

Ce qui change selon l'effectif

Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
EffectifCe qui s'applique
Moins de 50 salariésFourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariésS'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariésS'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plusS'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.

Points de vigilance dans Coopératives de consommateurs

Exemples de critères objectivables

Grille de valeur égale appliquée
FacteurExemples concrets
CompétencesMaîtrise des principes coopératifs et de la loi de 1947, connaissance des gammes de produits bio et équitables, techniques de gestion des stocks en circuit court, animation d'assemblées générales de sociétaires.
EffortsManutention des livraisons de fruits et légumes en vrac, station debout prolongée lors des permanences, tension mentale liée à la double relation client-sociétaire, port de charges pour la mise en rayon des farines et céréales.
ResponsabilitésTenue de caisse et manipulation d'espèces, respect des normes d'hygiène pour les produits en vrac, engagement des dépenses d'approvisionnement dans l'enveloppe budgétaire votée, encadrement des bénévoles lors des inventaires participatifs.
Conditions de travailHoraires décalés pour les ouvertures en soirée et le samedi, travail en chambre froide pour la réception des produits laitiers, amplitude lors des assemblées générales trimestrielles, exposition aux variations de température sur les marchés extérieurs.
Savoir-êtreCapacité à expliquer le modèle coopératif à un nouveau client, patience face aux remarques des sociétaires sur les prix, diplomatie lors des débats en conseil coopératif, pédagogie pour former les nouveaux adhérents au fonctionnement démocratique.

Comment objectiver la valeur égale dans cette convention

La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.

Savoir-être à cartographier en priorité

Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :

Checklist employeur

Ce que PortraiScopie® peut aider à produire

À explorer

Questions fréquentes

Comment évaluer la part 'animation coopérative' dans un poste de vendeur en coopérative ?
Le texte applicable invite à documenter le temps consacré aux missions distinctes : tenue de caisse, conseil produit, organisation des assemblées de sociétaires, formation des bénévoles. Une fiche de poste détaillant ces volets constitue un point d'appui solide pour l'analyse des écarts.
Les primes au développement du sociétariat sont-elles un critère de rémunération à objectiver ?
Selon le texte applicable, tout élément de rémunération variable doit reposer sur des critères transparents. Le nombre de nouveaux sociétaires recrutés, la fidélisation mesurée sur une période donnée et les actions de prospection réalisées peuvent être documentés pour justifier ces primes.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3205 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Avertissement juridique

Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.

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