Cette convention couvre 162 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.
L'IDCC 3205 identifie la convention « Convention collective des coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs », dans le secteur Coopératives de consommateurs. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
| Effectif | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe. |
| 50 à 99 salariés | S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE. |
| 100 à 249 salariés | S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié. |
| 250 salariés et plus | S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts. |
| Facteur | Exemples concrets |
|---|---|
| Compétences | Maîtrise des principes coopératifs et de la loi de 1947, connaissance des gammes de produits bio et équitables, techniques de gestion des stocks en circuit court, animation d'assemblées générales de sociétaires. |
| Efforts | Manutention des livraisons de fruits et légumes en vrac, station debout prolongée lors des permanences, tension mentale liée à la double relation client-sociétaire, port de charges pour la mise en rayon des farines et céréales. |
| Responsabilités | Tenue de caisse et manipulation d'espèces, respect des normes d'hygiène pour les produits en vrac, engagement des dépenses d'approvisionnement dans l'enveloppe budgétaire votée, encadrement des bénévoles lors des inventaires participatifs. |
| Conditions de travail | Horaires décalés pour les ouvertures en soirée et le samedi, travail en chambre froide pour la réception des produits laitiers, amplitude lors des assemblées générales trimestrielles, exposition aux variations de température sur les marchés extérieurs. |
| Savoir-être | Capacité à expliquer le modèle coopératif à un nouveau client, patience face aux remarques des sociétaires sur les prix, diplomatie lors des débats en conseil coopératif, pédagogie pour former les nouveaux adhérents au fonctionnement démocratique. |
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.