Transparence des rémunérations — Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. (IDCC 1951)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. (IDCC 1951). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1951 identifie la convention « Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. », dans le secteur Expertise automobile. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Expertise automobile
Les écarts peuvent résulter de la spécialisation par type de véhicules (légers, poids lourds, engins agricoles) qui mobilise des compétences et des outillages de diagnostic différents.
L'habilitation à utiliser les logiciels de chiffrage agréés et la connaissance actualisée des méthodes de réparation constructeur sont des facteurs objectifs à tracer.
La mobilité géographique et l'amplitude des déplacements pour les expertises sur site influent sur les conditions d'exercice.
Documenter le volume et la complexité des dossiers traités (sinistres complexes, contentieux, missions d'arbitrage) pour justifier les positionnements.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des logiciels de chiffrage (Gestimat, Sidexa), diagnostic électronique embarqué, connaissance des procédés de réparation carrosserie et peinture, évaluation des valeurs vénales.
Efforts
Déplacements quotidiens sur les lieux de sinistre ou en atelier, station debout prolongée lors des examens de châssis, concentration visuelle soutenue pour l'analyse des déformations.
Responsabilités
Engagement de l'exactitude du chiffrage vis-à-vis des compagnies d'assurance, détection des fraudes éventuelles, respect des délais de remise de rapport.
Conditions de travail
Travail en extérieur par toutes conditions météorologiques, pression des délais imposés par les assureurs, gestion de la relation avec des assurés en situation de stress.
Savoir-être
Rigueur dans l'argumentaire technique du rapport, écoute pour comprendre les attentes de l'assuré, contrôle de soi face à un désaccord sur l'évaluation.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un expert spécialisé en poids lourds peut-il être comparé à un expert automobile léger ?
Les deux postes partagent une méthodologie d'expertise commune mais s'appliquent à des objets techniques différents. Selon le texte applicable, l'analyse documente la technicité spécifique, la rareté de la compétence et la valeur des sinistres traités.
Comment objectiver la performance d'un expert lorsque le nombre de dossiers varie selon les secteurs géographiques ?
Le texte applicable recommande de s'appuyer sur des critères qualitatifs : complexité moyenne des dossiers, taux de contestation des rapports, ancienneté dans la spécialité, plutôt que sur un seul indicateur quantitatif.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1951 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.