Transparence des rémunérations — Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020 (IDCC 3229)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020 (IDCC 3229). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3229 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020 », dans le secteur Transport en navigation intérieure. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Transport en navigation intérieure
Les écarts peuvent naître de la taille du bateau et du type de navigation (grand gabarit, Freycinet, Rhin) qui conditionnent les qualifications requises et les responsabilités.
La polyvalence entre la conduite, l'entretien mécanique et la gestion commerciale (pour les artisans bateliers) est un facteur de différenciation à documenter.
Le rythme de travail embarqué (semaines continues à bord suivies de repos à terre) crée une organisation du temps de travail atypique à prendre en compte.
Documenter le type de marchandises transportées (matières dangereuses, colis lourds, vrac) pour justifier les sujétions spécifiques.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Obtention du certificat de qualification de conduite, maîtrise des règles de navigation et du code européen des voies navigables (CEVNI), entretien des moteurs et des auxiliaires de bord, manœuvres d'écluse et d'accostage.
Efforts
Manutention des aussières et des ancres, travaux de peinture et de maintenance en cale sèche, station debout prolongée en timonerie, vigilance nocturne.
Responsabilités
Sécurité du bateau, de l'équipage et de la cargaison, respect des temps de navigation et de repos réglementaires, déclaration des passages aux bureaux de douane.
Conditions de travail
Vie confinée à bord en continu sur plusieurs semaines, exposition aux intempéries en timonerie extérieure, éloignement familial, disponibilité permanente pour les manœuvres.
Savoir-être
Autonomie dans la gestion de la navigation et de la vie à bord, sang-froid lors des manœuvres délicates, sens du service pour la relation avec les chargeurs.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer un matelot et un conducteur de bateau ?
Les deux fonctions sont complémentaires à bord mais relèvent de niveaux de qualification réglementaire distincts. Selon le texte applicable, l'analyse s'appuie sur le niveau de certification exigé, l'autonomie dans la conduite et la responsabilité du bateau.
Le logement à bord constitue-t-il un avantage à valoriser dans la comparaison ?
Le texte applicable invite à distinguer les avantages en nature des éléments de rémunération. Le logement à bord, lié à une sujétion de service, est documenté séparément pour garder une comparaison fiable des salaires de base.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3229 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.