Transparence des rémunérations — Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986. (IDCC 1405)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986. (IDCC 1405). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1405 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986. », dans le secteur Expédition et exportation de fruits et légumes. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Expédition et exportation de fruits et légumes
Les écarts peuvent provenir de la distinction entre les postes de terrain (approvisionnement, relation producteurs) et les postes sédentaires (administration des ventes, qualité), dont les rythmes diffèrent.
La maîtrise des normes sanitaires et phytosanitaires à l'export (agréage, certificats) constitue une compétence spécifique à documenter.
La saisonnalité des campagnes de fruits et légumes crée des pics d'activité qui pèsent sur l'organisation du travail et la comparaison des rémunérations.
Documenter la maîtrise des langues étrangères et la connaissance des marchés internationaux pour les postes commerciaux export.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Agréage et calibrage des fruits et légumes selon les normes CEE/ONU, gestion de la chaîne du froid et des atmosphères contrôlées, maîtrise des procédures douanières export, négociation avec les producteurs et les centrales d'achat.
Efforts
Manutention de palettes et de colis en chambre froide, station debout prolongée sur les quais de réception, déplacements fréquents chez les producteurs en période de récolte.
Responsabilités
Respect des délais de mise en marché pour des produits périssables, conformité sanitaire des lots expédiés, engagement de qualité vis-à-vis des clients export.
Conditions de travail
Travail en ambiance réfrigérée, horaires décalés pour la réception des camions et le départ des expéditions, pics d'activité saisonniers intenses, pression liée à la durée de vie des produits.
Savoir-être
Réactivité pour réorienter un lot en fonction de sa maturité, rigueur dans la traçabilité sanitaire, sens du service pour fidéliser les producteurs adhérents.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer un poste d'approvisionneur terrain par rapport à un poste de responsable qualité ?
Les deux fonctions concourent à la qualité du produit expédié mais avec des leviers différents. Selon le texte applicable, l'analyse documente la technicité de l'agréage, la relation producteur et l'impact sur la conformité du lot, critère par critère.
Les primes de campagne sont-elles à intégrer dans la comparaison des rémunérations ?
Ces primes rémunèrent l'intensité saisonnière de l'activité. Le texte applicable invite à les documenter séparément pour analyser la rémunération annuelle lissée, puis à vérifier la transparence des conditions d'attribution.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1405 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.