Transparence des rémunérations — Pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971. (IDCC 0489)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971. (IDCC 0489). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0489 identifie la convention « Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971. », dans le secteur Industries du cartonnage. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industries du cartonnage
Mesurer l'écart entre les salaires des conducteurs de machines (onduleuse, rotative, découpe) et ceux des personnels de bureau (méthodes, commerce), deux populations aux conditions de travail radicalement différentes.
Documenter l'impact de l'ancienneté sur les rémunérations ouvrières, souvent valorisée dans cette branche, et vérifier qu'elle ne masque pas un décrochage à l'embauche pour les nouveaux entrants.
Analyser les primes de productivité ou de rendement, fréquentes dans le secteur, pour s'assurer qu'elles sont accessibles à tous les postes de production selon des règles transparentes.
Porter une attention aux postes de manutention et de finition, souvent occupés par du personnel féminin, et vérifier leur positionnement dans la grille par rapport aux postes de conduite de machine.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Réglage et conduite d'une onduleuse ou d'une plieuse-colleuse ; lecture de plans techniques et de fiches de fabrication ; connaissance des différents types de carton et de leurs propriétés mécaniques.
Efforts
Station debout prolongée en production ; manutention de plaques de carton et de bobines ; gestes répétitifs pour l'alimentation des machines et le contrôle qualité visuel.
Responsabilités
Respect des cadences de production et des délais de livraison ; contrôle de la conformité des impressions et découpes ; maintenance de premier niveau des équipements.
Conditions de travail
Exposition au bruit des machines et à la poussière de carton ; travail en atelier avec des variations de température ; horaires postés en 2x8 ou 3x8 selon les sites.
Savoir-être
Capacité à travailler en équipe sur une ligne de production ; rigueur dans le respect des consignes de sécurité ; réactivité face à un incident machine pour limiter les arrêts.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les primes de rendement collectif doivent-elles être intégrées dans le calcul de l'écart salarial ?
Selon le texte applicable, toute prime régulière constitue un élément de rémunération. L'employeur documente les règles d'attribution de ces primes pour chaque catégorie de personnel concernée.
Comment classer un ouvrier qui passe d'une machine simple à une machine complexe en cours d'année ?
Selon le texte applicable, l'employeur se réfère à la fonction principalement exercée sur la période de référence. La montée en compétence peut justifier un repositionnement dans la grille.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0489 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.