Transparence des rémunérations — Production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3238 identifie la convention « Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 », dans le secteur Production et transformation des papiers et cartons. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Production et transformation des papiers et cartons
Les écarts peuvent se former entre les postes de production sur machine (pâte, machine à papier) et les postes de transformation (découpe, façonnage), dont les niveaux de technicité et de tension de flux diffèrent.
La maîtrise des paramètres de process (grammage, humidité, épaisseur) et la capacité à diagnostiquer les défauts de feuille sont des compétences clés à documenter.
Le travail posté en continu (5x8, week-ends) et l'exposition à la chaleur humide de la sécherie constituent des conditions de travail spécifiques.
Documenter la largeur et la vitesse de la machine conduite pour justifier les écarts entre conducteurs au sein d'une même usine.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite de machine à papier ou de cartonnerie, réglage des racles et des toiles, contrôle du profil de feuille par scanner, conduite de bobineuses et de coupeuses.
Efforts
Manutention de bobines mères et de mandrins, interventions rapides lors des casses de feuille, station debout prolongée en surveillance de machine, gestes répétitifs au tri des feuilles.
Responsabilités
Atteinte des objectifs de production et de rendement fibreux, qualité du produit fini (planéité, blancheur), sécurité des interventions sur les parties tournantes.
Conditions de travail
Travail posté en équipes successives, ambiance chaude et humide près de la sécherie, bruit continu des équipements, exposition aux produits de couchage.
Savoir-être
Réactivité pour rattraper un défaut de feuille, rigueur dans le relevé des paramètres de production, esprit d'équipe pour la coordination entre la partie humide et la partie sèche.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer un conducteur de machine à papier et un conducteur de transformation ?
Les deux postes s'inscrivent dans la même chaîne de valeur mais mobilisent des compétences techniques distinctes. Selon le texte applicable, l'analyse documente la complexité de la conduite, la vitesse de production et l'impact des arrêts sur la performance globale.
Les primes de poste et de week-end sont-elles à inclure dans l'évaluation ?
Ces primes compensent des sujétions horaires objectives. Le texte applicable recommande de les documenter distinctement pour analyser la rémunération de base, puis de vérifier que leur montant est cohérent avec la pénibilité du rythme de travail concerné.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3238 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.