Transparence des rémunérations — Relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961 (IDCC 0087)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961 (IDCC 0087). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0087 identifie la convention « Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961 », dans le secteur Industries de carrières et matériaux. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industries de carrières et matériaux
Les écarts peuvent provenir de la distinction entre les postes d'extraction (mineurs, boutefeux) et les postes de concassage/criblage, dont les expositions aux risques diffèrent.
La détention d'habilitations spécifiques (tir de mines, engins de carrière, CACES lourds) constitue un critère objectif de classification à documenter.
L'éloignement géographique des sites et les conditions climatiques d'altitude ou de plein air influent sur l'attractivité et la rémunération.
Documenter la taille de l'installation (tonnage traité, nombre de convoyeurs, complexité du process) pour justifier les écarts entre conducteurs d'installations.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Foration et minage en gradins, conduite de tombereaux et de chargeuses articulées, réglage des concasseurs et des cribles, maintenance préventive des bandes transporteuses.
Efforts
Port de charges pour la manutention des pièces d'usure (mâchoires, blindages), marche en terrain accidenté pour l'inspection des fronts de taille, exposition aux vibrations des engins.
Responsabilités
Sécurité du périmètre de tir, contrôle granulométrique des produits finis, respect des seuils de poussières et de bruit pour le voisinage.
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux intempéries, ambiance poussiéreuse et bruyante, horaires décalés pour l'approvisionnement des chantiers, isolement géographique.
Savoir-être
Vigilance constante pour la sécurité collective, rigueur dans l'application des procédures de tir, esprit d'équipe pour la coordination entre le front de taille et l'installation de traitement.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer un conducteur d'engins et un opérateur de concassage ?
Les deux postes contribuent au même process mais mobilisent des compétences techniques distinctes. Selon le texte applicable, l'analyse porte sur la technicité de la conduite, les habilitations requises et les conditions d'exercice propres à chaque fonction.
Les primes de minage doivent-elles être intégrées dans la comparaison ?
Ces primes rémunèrent une sujétion particulière liée à la manipulation d'explosifs. Le texte applicable invite à les documenter séparément pour analyser la rémunération de base, puis à vérifier la transparence des critères d'attribution.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0087 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.