Transparence des rémunérations — Industrie du vitrail du 15 novembre 1996 (IDCC 1945)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industrie du vitrail du 15 novembre 1996 (IDCC 1945). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1945 identifie la convention « Convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 15 novembre 1996 », dans le secteur Industrie du vitrail. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industrie du vitrail
Distinguer les niveaux de maîtrise technique entre le coupeur, le monteur, le peintre sur verre et le restaurateur, dont les compétences ne sont pas interchangeables.
Documenter l'incidence de la taille et de la complexité des chantiers (restauration de cathédrales, créations contemporaines) sur la valorisation du travail.
Prendre en compte les contraintes de travail en hauteur, le port de charges vitrées et l'exposition au plomb dans l'évaluation des conditions de travail.
Identifier les écarts potentiels entre les ateliers de création et les ateliers de restauration, qui mobilisent des techniques et des responsabilités différentes.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la coupe au coupe-verre et à la pince, connaissance des grisailles et des émaux, aptitude à lire un carton et à interpréter une maquette architecturale.
Efforts
Précision gestuelle soutenue pour la coupe et le sertissage au plomb, station debout prolongée devant l'établi, manutention de panneaux vitrés de grand format.
Responsabilités
Responsabilité de la conservation d'œuvres classées, respect des cahiers des charges des monuments historiques, sécurité des assemblages lors de la pose in situ.
Conditions de travail
Travail en atelier exposé aux poussières de verre et aux vapeurs de soudure, interventions sur échafaudages pour les poses, exposition aux intempéries sur les chantiers extérieurs.
Savoir-être
Patience dans la réalisation de pièces uniques, sens du détail pour l'harmonie chromatique, capacité à transmettre des gestes rares aux apprentis.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la valeur d'un restaurateur de vitraux par rapport à un créateur contemporain ?
Les deux postes relèvent de compétences distinctes. Le restaurateur mobilise une connaissance approfondie des techniques anciennes et des règles de conservation, tandis que le créateur engage une démarche artistique originale. La grille de cotation peut refléter ces spécificités, selon le texte applicable.
La pénibilité liée au travail du plomb doit-elle apparaître dans les critères de rémunération ?
Les conditions de travail, incluant l'exposition au plomb et les contraintes physiques, font partie des éléments que la directive permet de prendre en compte pour objectiver les écarts de rémunération.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1945 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.