Transparence des rémunérations — Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 (IDCC 2636)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 (IDCC 2636). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2636 identifie la convention « Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 », dans le secteur Écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres FESIC. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres FESIC
Distinguer les profils d'enseignants-chercheurs, d'intervenants professionnels vacataires et de personnel administratif, dont les parcours et les statuts diffèrent sensiblement.
Documenter le poids des diplômes (doctorat, HDR) et des publications scientifiques dans la valorisation des postes académiques.
Analyser l'incidence des responsabilités de direction de département, de laboratoire ou de cycle sur les écarts de rémunération.
Prendre en compte les activités connexes comme l'encadrement de stages, les jurys ou la recherche contractuelle dans l'évaluation globale.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Expertise disciplinaire de haut niveau, aptitude à la pédagogie par projet, maîtrise des outils numériques pour l'enseignement hybride et la recherche collaborative.
Efforts
Préparation de cours et de travaux dirigés en lien avec les évolutions industrielles, encadrement de mémoires et de thèses, veille scientifique permanente.
Responsabilités
Responsabilité de l'accréditation des diplômes par la CTI, direction de programmes académiques, gestion budgétaire de laboratoires de recherche.
Conditions de travail
Déplacements pour les partenariats internationaux et les doubles diplômes, amplitude liée aux jurys et aux soutenances, travail en soirée pour les formations continues.
Savoir-être
Capacité à inspirer des vocations scientifiques, à fédérer des équipes pédagogiques pluridisciplinaires et à entretenir des liens étroits avec le monde industriel.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser l'activité de recherche dans la rémunération d'un enseignant-chercheur ?
Les critères peuvent inclure les publications, la direction de thèses, les contrats de recherche partenariale et la participation à des projets financés. Chaque établissement documente ces éléments selon ses propres orientations stratégiques, dans le cadre du texte applicable.
Les intervenants vacataires issus de l'industrie entrent-ils dans le périmètre de transparence ?
Oui, dès lors qu'ils sont rémunérés par l'établissement. Leur rémunération peut être analysée au regard de leur expertise professionnelle, de la durée de leur intervention et du niveau de diplôme concerné.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2636 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.