Transparence des rémunérations — Industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969. (IDCC 0354)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969. (IDCC 0354). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0354 identifie la convention « Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969. », dans le secteur Ganterie de peau. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Ganterie de peau
Distinguer les postes de coupeur, de piqueur, de finisseur et de contrôleur qualité, qui mobilisent des gestes techniques non interchangeables.
Documenter l'incidence de la rareté des peaux et de leur qualité (agneau, chevreau, agneau plongé) sur la technicité requise et la valorisation du savoir-faire.
Analyser les écarts entre la production en série et le sur-mesure, ce dernier exigeant une adaptation constante et une relation directe avec la clientèle.
Prendre en compte la pénibilité liée à la station assise prolongée, aux gestes répétitifs et à la précision visuelle exigée pour les finitions.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la coupe au patron sur peaux tendues, connaissance des sens de la peau et de l'élasticité des cuirs, dextérité pour la piqûre au point sellier ou à la surjeteuse.
Efforts
Maintien d'une cadence de production avec une exigence de qualité constante, gestes fins et répétitifs pour les ourlets et les doublures, concentration visuelle soutenue.
Responsabilités
Responsabilité de la conformité des pièces aux exigences des maisons de luxe, gestion des rebuts de peaux coûteuses, transmission des gestes aux apprentis ganetiers.
Conditions de travail
Travail en atelier avec exposition aux poussières de cuir, station assise prolongée devant la machine à coudre, port de charges pour les rouleaux de peaux.
Savoir-être
Patience pour les ouvrages de haute finition, sens du détail pour l'appairage des peaux, fierté du geste artisanal transmis de génération en génération.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la différence de rémunération entre un coupeur et un piqueur dans un atelier de ganterie ?
Chaque poste mobilise des compétences spécifiques : le coupeur engage la responsabilité du choix et de l'optimisation des peaux, le piqueur celle de l'assemblage et de la solidité des coutures. La grille de cotation peut refléter ces distinctions, selon le texte applicable.
Le travail sur des peaux rares justifie-t-il une valorisation particulière ?
La technicité requise pour travailler des matières nobles ou fragiles peut constituer un critère objectif de différenciation, que l'employeur documente en lien avec la valeur des matières premières et le risque de rebut.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0354 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.