Transparence des rémunérations — Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (IDCC 0435)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (IDCC 0435). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0435 identifie la convention « Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 », dans le secteur Interprétation cinématographique et audiovisuelle. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Interprétation cinématographique et audiovisuelle
Documenter la dispersion des cachets entre premiers rôles et silhouettes sur une même production, en rattachant chaque niveau à des exigences artistiques précises.
Identifier les écarts liés à la notoriété et à l'expérience, en formalisant des critères objectifs comme la filmographie, les prix obtenus ou la formation continue.
Distinguer les rémunérations selon la nature du contrat : cachet à l'heure, à la journée, à la semaine, et forfaits incluant ou non les répétitions.
Prendre en compte les sujétions spécifiques : tournages en extérieur nuit, déplacements, doublage, figuration intelligente, cascades.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de techniques spécifiques (doublage, voix off, post-synchro), capacité à jouer dans une langue étrangère, formation en art dramatique attestée par un conservatoire ou une école supérieure.
Efforts
Intensité des répétitions préparatoires, mémorisation de textes longs ou techniques, charge émotionnelle de certains rôles, préparation physique pour des scènes d'action.
Responsabilités
Portage d'un rôle principal avec présence sur l'ensemble du plan de travail, représentation de l'œuvre en festival, responsabilité de la continuité artistique pour les rôles récurrents de série.
Conditions de travail
Tournage en décors naturels soumis aux intempéries, travail de nuit ou en horaires décalés, maquillage et costumes contraignants, mobilité géographique imposée par les lieux de tournage.
Savoir-être
Capacité à intégrer une distribution constituée pour un projet éphémère, à accepter les indications de mise en scène et à maintenir une concentration optimale sur des prises répétées.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la différence de cachet entre un acteur connu et un acteur moins connu sur un même rôle ?
La notoriété peut constituer un critère objectif si elle est documentée par des éléments vérifiables : nombre de films en distribution, distinctions professionnelles, audience mesurable. L'employeur gagne à rattacher cet écart à la valeur économique apportée au projet, selon le texte applicable.
Les heures de répétition non tournées entrent-elles dans l'assiette de comparaison des rémunérations ?
Toute période de travail déclarée, y compris les répétitions et les raccords, participe de la rémunération totale. La comparaison gagne en justesse lorsque ces temps sont isolés dans la grille d'analyse, afin de distinguer le taux horaire réel du cachet global.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0435 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.