Transparence des rémunérations — Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 (IDCC 2707)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 (IDCC 2707). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2707 identifie la convention « Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 », dans le secteur Bâtiment francilien - ETAM. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Bâtiment francilien - ETAM
Documenter les écarts entre les fonctions de chantier (chef d'équipe, chef de chantier, métreur) et les fonctions sédentaires (études, méthodes, administratif), dont les contraintes physiques diffèrent.
Identifier les primes de déplacement spécifiques à la région (grande couronne, petite couronne, Paris intra-muros) et leur impact sur la rémunération totale.
Prendre en compte la technicité croissante des matériaux et des normes (RE2020, BIM, HQE) qui valorise certains profils d'ETAM très qualifiés.
Distinguer les niveaux de classification (A, B, C, D, E) en rattachant chaque échelon à des responsabilités précises d'encadrement ou d'autonomie technique.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Lecture de plans et maîtrise des logiciels de DAO, chiffrage et métré, connaissance des normes parasismiques et environnementales, habilitation électrique pour les techniciens de maintenance.
Efforts
Déplacements quotidiens entre le siège et les chantiers éclatés en Île-de-France, port de charges pour les techniciens de laboratoire sur site, tension liée au respect des délais de consultation des entreprises.
Responsabilités
Supervision de la sécurité sur un périmètre de chantier pour le chef d'équipe, engagement sur les quantitatifs pour le métreur, validation des situations de travaux conditionnant le paiement des entreprises.
Conditions de travail
Travail en hauteur pour les visites de structure, exposition au bruit et aux poussières lors des relevés sur chantier, horaires décalés pour les interventions en site occupé.
Savoir-être
Capacité à coordonner des interlocuteurs multiples (conducteur de travaux, sous-traitants, bureau de contrôle) et à faire remonter les aléas techniques avec précision.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les indemnités de petits déplacements doivent-elles être intégrées dans la comparaison des rémunérations ?
Ces indemnités, prévues par la convention collective régionale, compensent des sujétions spécifiques aux chantiers franciliens. Leur prise en compte dans l'analyse permet de refléter la rémunération réelle perçue, en distinguant leur part variable selon les zones concentriques définies par la branche.
Comment objectiver un écart entre un ETAM sédentaire et un ETAM de chantier ?
La grille d'analyse gagne à isoler les critères de pénibilité physique, d'exposition aux intempéries et de mobilité géographique. Ces facteurs, propres aux fonctions de chantier, constituent des éléments objectifs de différenciation, selon le texte applicable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2707 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.