Transparence des rémunérations — Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. (IDCC 1325)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. (IDCC 1325). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1325 identifie la convention « Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. », dans le secteur Gérance non salariée de coopératives de consommation. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Gérance non salariée de coopératives de consommation
Documenter les écarts de commission ou de marge entre les gérants selon le chiffre d'affaires du point de vente, la zone de chalandise et la surface commerciale.
Identifier les avances sur commission et les garanties de recettes qui peuvent lisser les rémunérations dans les périodes de démarrage ou de travaux.
Prendre en compte les investissements personnels du gérant (fonds de commerce, agencement, stock initial) qui influent sur le résultat net perçu.
Distinguer les situations selon le type de coopérative (alimentaire, bricolage, multiservices) et le bassin de population desservi.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Gestion d'un compte d'exploitation de magasin, connaissance des produits de la coopérative et de leur saisonnalité, maîtrise des outils de commande et de gestion des stocks.
Efforts
Amplitude horaire liée à l'ouverture du magasin, manutention des livraisons, prospection commerciale locale pour développer le sociétariat et la clientèle.
Responsabilités
Engagement sur la bonne tenue du point de vente et le respect des normes d'hygiène, responsabilité de la caisse et des inventaires, représentation de la coopérative auprès de la municipalité.
Conditions de travail
Isolement du gérant unique, astreinte pour la sécurité du magasin, variation saisonnière de l'activité selon la localisation touristique ou rurale.
Savoir-être
Capacité à fidéliser une clientèle de proximité, à animer un point de vente et à rendre compte à la société coopérative avec transparence sur les résultats.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
La rémunération d'un gérant non salarié entre-t-elle dans le champ de la directive sur la transparence ?
Le texte applicable vise les travailleurs salariés. Pour les gérants non salariés, la relation relève d'un mandat commercial. L'employeur gagne toutefois à documenter les critères de détermination de la commission ou de la marge, dans une logique de clarté contractuelle avec chaque coopérateur.
Comment comparer la situation de deux gérants dont les magasins ont des potentiels commerciaux très différents ?
La comparaison peut s'appuyer sur des indicateurs objectifs : chiffre d'affaires au mètre carré, panier moyen, évolution du sociétariat. Ces données, rapportées à la commission perçue, permettent d'apprécier la performance relative sans nier les différences structurelles de chaque emplacement.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1325 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.