Transparence des rémunérations — Ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique du 1er août 1960. (IDCC 0294)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique du 1er août 1960. (IDCC 0294). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0294 identifie la convention « Convention collective nationale des ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique du 1er août 1960. », dans le secteur Ouvriers indépendants de la production cinématographique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Ouvriers indépendants de la production cinématographique
Documenter les écarts entre les spécialités (machiniste, électricien, constructeur, accessoiriste) en fonction de la technicité et de la rareté de chaque savoir-faire.
Identifier les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit et jours fériés, fréquentes dans les plannings de tournage.
Prendre en compte l'impact des habilitations (CACES nacelle, habilitation électrique, permis poids lourd) sur le positionnement dans la grille.
Distinguer les niveaux de qualification (ouvrier, chef d'équipe, chef de poste) selon le degré d'encadrement et la responsabilité technique sur le plateau.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du montage d'échafaudages pour les décors, câblage d'une installation électrique de plateau, construction de décors en atelier selon les plans du chef décorateur.
Efforts
Manutention de matériel lourd (projecteurs, rails de travelling), horaires de tournage souvent nocturnes ou en continu, montage et démontage rapide des installations entre deux séquences.
Responsabilités
Sécurité électrique du plateau pour le chef électricien, stabilité des structures pour le chef machiniste, conformité des accessoires pour l'accessoiriste de plateau.
Conditions de travail
Tournage en extérieur par tous les temps, travail en hauteur pour les ponts lumière, déplacements fréquents sur les lieux de tournage éloignés, port d'équipements de protection.
Savoir-être
Réactivité face aux imprévus de tournage, capacité à exécuter rapidement les consignes du réalisateur et du directeur de production, discrétion et silence absolu pendant les prises.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la différence de cachet entre un chef de poste et un ouvrier sur un même tournage ?
La distinction peut s'appuyer sur le niveau de responsabilité technique, le nombre de personnes encadrées et l'impact des décisions du chef de poste sur la sécurité et la continuité du tournage. La convention collective prévoit des coefficients distincts pour chaque niveau, selon le texte applicable.
Les indemnités de repas et de déplacement doivent-elles figurer dans la comparaison ?
Ces indemnités compensent des frais engagés pour les besoins de la production. Leur inclusion dans l'assiette de comparaison peut être pertinente pour refléter la rémunération totale perçue, à condition de les isoler clairement du cachet de base dans la grille d'analyse.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0294 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.