Transparence des rémunérations — Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990 (IDCC 1591)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990 (IDCC 1591). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1591 identifie la convention « Convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990 », dans le secteur Cadres du négoce de combustibles solides. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Cadres du négoce de combustibles solides
Documenter les écarts entre les cadres commerciaux (négociants, acheteurs) et les cadres techniques (responsables d'agglomération, ingénieurs process) dont les leviers de performance diffèrent.
Identifier les primes liées aux volumes négociés, aux marges dégagées et à la sécurisation des approvisionnements internationaux.
Prendre en compte l'expertise en logistique portuaire et fluviale, spécifique à l'importation charbonnière, qui valorise certains profils.
Distinguer les niveaux de classification (A, B, C) selon le périmètre de responsabilité, le chiffre d'affaires géré et la dimension internationale du poste.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des marchés internationaux de matières premières, connaissance des procédés d'agglomération de houille, gestion des contrats de fret maritime et fluvial.
Efforts
Déplacements fréquents sur les sites portuaires et les usines, astreintes liées aux déchargements et à la continuité de l'approvisionnement, tension lors des négociations de contrats spot.
Responsabilités
Engagement sur la qualité des approvisionnements et la conformité aux spécifications clients, supervision de la sécurité des stockages, gestion des relations avec les armateurs et les autorités portuaires.
Conditions de travail
Environnement industriel exposé aux poussières de charbon, travail en hauteur sur les installations d'agglomération, déplacements internationaux avec décalages horaires.
Savoir-être
Capacité à entretenir des relations commerciales de long terme avec des fournisseurs internationaux, à piloter des équipes dans un environnement industriel contraignant et à anticiper les évolutions du marché énergétique.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'un cadre commercial et celle d'un cadre technique dans cette branche ?
La comparaison gagne à s'appuyer sur des indicateurs propres à chaque fonction : volumes négociés et marges pour le commercial, rendement des installations et taux de disponibilité pour le technique. La grille de classification de la branche offre des repères pour positionner chaque profil selon son niveau de contribution.
Les primes d'objectifs liées aux cours du charbon sont-elles un critère objectif ?
Ces primes, indexées sur des variables de marché partiellement extérieures à l'action du cadre, peuvent être documentées en distinguant la part liée à la performance individuelle de la part liée aux fluctuations du marché. Cette distinction renforce la lisibilité de la rémunération variable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1591 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.