Transparence des rémunérations — Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. (IDCC 2306)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. (IDCC 2306). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2306 identifie la convention « Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. », dans le secteur Métiers du verre. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Métiers du verre
Documenter les écarts entre les métiers de la transformation à chaud (soufflage, filage) et ceux de la transformation à froid (taille, gravure, montage en miroiterie).
Identifier les primes liées à la pénibilité thermique et au travail de nuit pour les fours de fusion, en les rattachant aux postes effectivement exposés.
Prendre en compte la rareté de certaines qualifications (verrier à la canne, graveur sur cristal) qui peut justifier un positionnement salarial spécifique sur le marché.
Distinguer les niveaux de classification (ouvrier, compagnon, maître verrier) selon l'autonomie dans la réalisation d'une pièce complète et la transmission du geste.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du soufflage à la canne pour les pièces de forme, connaissance des mélanges de couleurs et des compatibilités chimiques, capacité à réaliser un calepinage complexe en miroiterie.
Efforts
Station debout prolongée devant le four, gestes répétitifs de précision pour la gravure, manutention de plaques de verre de grand format pour les miroitiers.
Responsabilités
Conduite d'un four et responsabilité de la qualité de la cuisson, contrôle dimensionnel des pièces avant expédition, encadrement d'apprentis sur les gestes de base.
Conditions de travail
Exposition à la chaleur radiante des fours, risque de coupure lors de la manipulation du verre brut, travail en atmosphère chargée de poussières de silice pour les ateliers de taille.
Savoir-être
Patience et minutie dans la répétition du geste artisanal, transmission orale des tours de main aux nouveaux compagnons, vigilance constante face aux risques de brûlure.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la rémunération d'un verrier d'art dont la production est unique ?
La valeur du geste artisanal peut être objectivée par la complexité de la pièce, le temps de réalisation et la reconnaissance professionnelle (Meilleur Ouvrier de France, label Entreprise du Patrimoine Vivant). Ces éléments, documentés, permettent de situer la rémunération dans une échelle propre à l'atelier.
Les majorations pour travail de nuit sont-elles un critère de différenciation objectif ?
Le travail de nuit, imposé par la conduite des fours en continu, constitue une sujétion spécifique prévue par la convention collective. Sa prise en compte dans la grille d'analyse permet de distinguer la rémunération des postes exposés de celle des postes de jour, selon le texte applicable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2306 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.