Transparence des rémunérations — Ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. Etendue par arrêté du 9 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993. (IDCC 1740)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. Etendue par arrêté du 9 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993. (IDCC 1740). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1740 identifie la convention « Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. Etendue par arrêté du 9 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993. », dans le secteur Bâtiment parisien - Ouvriers. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Bâtiment parisien - Ouvriers
Documenter les écarts entre les spécialités (maçon, coffreur, électricien, plaquiste) en fonction de la technicité propre à chaque métier et de la tension sur le marché du recrutement.
Identifier les majorations pour travaux pénibles ou insalubres (amiante, plomb, travail en galerie) et les rattacher à des situations de chantier précises.
Prendre en compte l'impact des habilitations et certifications (CACES, échafaudage, SST) sur le positionnement dans la grille de classification.
Distinguer les niveaux d'emploi (N1 à N4) selon le degré d'autonomie, la capacité à lire des plans et à encadrer une petite équipe.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise d'un geste technique spécifique (enduit traditionnel, taille de pierre, soudure certifiée), capacité à implanter un ouvrage d'après plan, connaissance des règles de l'art pour les ouvrages en site classé.
Efforts
Manutention de charges lourdes (sacs de ciment, plaques de plâtre), postures contraignantes prolongées (travail à genoux pour le carrelage), efforts répétitifs pour le ferraillage.
Responsabilités
Autocontrôle de la qualité de son ouvrage avant réception, signalement des situations dangereuses, guidage d'un compagnon moins expérimenté sur un geste technique.
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux aléas climatiques, exposition aux poussières de silice ou de bois, port d'équipements de protection individuelle lourds, déplacements sur des chantiers franciliens à horaires décalés.
Savoir-être
Fiabilité dans l'exécution des consignes de sécurité, entraide spontanée lors des phases de levage ou de coulage, ponctualité indispensable au travail en équipe postée.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment justifier un écart de rémunération entre un ouvrier polyvalent et un ouvrier spécialisé ?
La polyvalence peut être objectivée par le nombre de spécialités maîtrisées et la capacité attestée à intervenir sur différents postes d'un même chantier. La spécialisation se mesure à la technicité du geste et aux certifications requises. La grille de la branche permet de positionner chaque profil selon ces critères cumulatifs.
Les primes de panier et de transport sont-elles à inclure dans l'assiette de comparaison ?
Ces éléments de remboursement de frais professionnels, prévus par la convention collective régionale, peuvent être distingués du salaire de base dans l'analyse. Leur inclusion dans la rémunération totale annuelle offre une image fidèle des sommes perçues, tout en permettant d'isoler ce qui relève de la compensation de sujétions.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1740 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.