Transparence des rémunérations — Meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997. (IDCC 1930)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997. (IDCC 1930). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1930 identifie la convention « Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997. », dans le secteur Meunerie. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Meunerie
Le métier de meunier, historiquement masculin, concentre les plus hauts coefficients de la grille ; l’accès des femmes à ce poste et aux fonctions de conduite de moulin reste à examiner.
Les postes administratifs et de vente, majoritairement féminins, relèvent souvent de coefficients moins élevés, ce qui pèse sur les écarts moyens par genre.
Les astreintes de week-end pour la surveillance des installations et la réception des grains sont rémunérées sous forme de primes dont l’attribution doit être tracée.
La polyvalence entre silo, nettoyage des grains et conduite du moulin est valorisée dans la classification ; sa reconnaissance effective dans les rémunérations mérite vérification.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite d’un moulin à cylindres et réglage des plansichters, analyse des taux d’extraction et de cendres, gestion des mélanges de blés pour cahier des charges client.
Efforts
Port de charges pour les prélèvements de grains en silo, interventions en hauteur sur les appareils de mouture, astreintes de nuit et de week-end pour la continuité du process.
Responsabilités
Sécurité sanitaire des farines livrées, supervision du plan de lutte contre les nuisibles, gestion des stocks de grains et planification des expéditions vrac.
Conditions de travail
Atmosphère chargée en poussières de farine avec port d’EPI respiratoire, bruit continu des appareils de mouture, travail en hauteur dans les étages du moulin.
Savoir-être
Autonomie dans la conduite du moulin en horaires décalés, rigueur dans le suivi des paramètres de mouture, transmission du savoir-faire meunier aux apprentis.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Le savoir-faire meunier, transmis par compagnonnage, peut-il être objectivé dans une grille d’évaluation ?
La maîtrise des réglages de mouture et la capacité à ajuster les mélanges en fonction de la qualité des grains constituent des compétences techniques mesurables, selon le texte applicable.
Comment intégrer les astreintes de week-end dans l’analyse sans biaiser la comparaison ?
Une approche distinguant le salaire de base des primes d’astreinte permet d’identifier si ces dernières sont attribuées de façon homogène entre les salariés éligibles.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1930 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.