Transparence des rémunérations — Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975. (IDCC 1586)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975. (IDCC 1586). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1586 identifie la convention « Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975. », dans le secteur Salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
Les ateliers de découpe et de transformation, majoritairement masculins, affichent des rémunérations souvent supérieures à celles des ateliers de conditionnement, très féminisés.
Les primes de froid et d’habillage sanitaire sont liées à l’affectation en zone réfrigérée ; leur attribution par poste doit être documentée pour vérifier l’absence de biais.
Le recours saisonnier à des contrats courts, notamment en période de fêtes, peut créer des écarts dans l’accès aux primes d’ancienneté et aux majorations conventionnelles.
La pénibilité physique (gestes répétitifs, port de charges, station debout) est reconnue différemment selon les ateliers ; la cartographie de ces facteurs est un préalable à l’analyse.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des techniques de salaison, fumage et séchage, conduite de machines de conditionnement sous vide, connaissance des normes sanitaires et des procédures de traçabilité.
Efforts
Cadences de découpe sur chaîne, manutention de carcasses et de bacs en zone froide, gestes répétitifs de parage et de conditionnement.
Responsabilités
Respect des dates limites de consommation et des températures de stockage, supervision d’une ligne de transformation, contrôle qualité des produits finis avant expédition.
Conditions de travail
Travail en ambiance réfrigérée (0-4°C) avec port d’EPI, exposition à l’humidité et au bruit des machines, station debout prolongée sur postes de huit heures.
Savoir-être
Rigueur dans l’application des protocoles d’hygiène, coopération au sein d’une équipe de ligne, réactivité face aux aléas de production.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer des rémunérations entre ateliers de découpe et de conditionnement ?
L’analyse peut s’appuyer sur les critères de pénibilité, de technicité et de conditions de travail propres à chaque atelier, selon le texte applicable.
Les contrats saisonniers doivent-ils être inclus dans l’analyse des écarts ?
La directive invite à examiner l’ensemble des salariés ; une analyse distincte par type de contrat peut révéler des écarts liés à la nature de l’emploi.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1586 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.