Transparence des rémunérations — Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
Cette convention couvre 805 établissements en France.
L'IDCC 3244 identifie la convention « Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions », dans le secteur Professions réglementées auprès des juridictions. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Professions réglementées auprès des juridictions
Les écarts se nichent dans la détention de mentions de spécialisation (droit des sociétés, droit social, procédures collectives) qui ne sont pas toujours formalisées dans les intitulés de poste.
La maîtrise des outils numériques de procédure (RPVA, e-Barreau, Portalis) crée des différentiels de productivité que la grille d'ancienneté seule ne capte pas.
Les responsabilités de gestion de cabinet (relation clients, recouvrement d'honoraires, management de clercs) sont souvent exercées sans reconnaissance statutaire.
Documenter la nature des dossiers traités : volumétrie, complexité juridique, enjeux financiers, degré d'autonomie dans la stratégie procédurale.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise d'une procédure spécifique (saisie immobilière, partage judiciaire, droit des affaires), rédaction d'actes complexes, veille jurisprudentielle sur une matière pointue.
Efforts
Gestion de pics d'activité liés aux échéances procédurales, concentration prolongée pour la relecture d'actes, disponibilité pour les audiences à horaires contraints.
Responsabilités
Engagement de la responsabilité professionnelle sur les actes rédigés, gestion de fonds tiers (séquestres, comptes CARPA), supervision de collaborateurs juniors.
Conditions de travail
Pression des délais procéduraux, charge mentale liée au contentieux, déplacements vers les juridictions, travail sur écran prolongé pour les formalités dématérialisées.
Savoir-être
Discrétion absolue sur les dossiers sensibles, aptitude à expliquer des concepts juridiques complexes à des clients profanes, sang-froid en audience.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser un collaborateur qui gère des dossiers plus complexes que ses collègues de même coefficient ?
La complexité des dossiers peut être documentée par des critères objectifs : nature du contentieux, montant des enjeux, nombre de parties, technicité de la matière. Selon le texte applicable, ces éléments fondent une différence de traitement.
La maîtrise des logiciels de procédure dématérialisée justifie-t-elle un écart de rémunération ?
Si cette maîtrise conditionne l'efficacité du traitement des dossiers et que tous les collaborateurs n'y ont pas accédé dans les mêmes conditions, elle constitue un critère objectif à documenter.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3244 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.