Transparence des rémunérations — Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 (IDCC 3222)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 (IDCC 3222). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3222 identifie la convention « Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 », dans le secteur Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées
La distinction entre personnel d’atelier (fabrication en série) et personnel de chantier (pose) structure deux grilles de rémunération dont les critères de valorisation diffèrent.
Les fonctions de bureau d’études et de chiffrage, où les femmes sont un peu plus présentes, relèvent de classifications et de primes distinctes de celles des compagnons poseurs.
Les indemnités de déplacement et de grand déplacement sur chantier représentent une part significative de la rémunération des poseurs ; leur attribution doit être documentée.
La polyvalence atelier/pose, valorisée dans certaines entreprises, n’est pas toujours reconnue de façon homogène dans les grilles internes.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la lecture de plans et du traçage en charpente, conduite de centres d’usinage à commande numérique, certification en étanchéité à l’air pour les menuiseries extérieures.
Efforts
Manutention de pièces de charpente et de menuiseries lourdes, travail en hauteur sur échafaudage, port de charges lors du chargement et déchargement des camions.
Responsabilités
Sécurité du chantier et des compagnons, conformité des ouvrages aux normes thermiques et sismiques, réception des supports avant pose.
Conditions de travail
Travail en extérieur exposé aux intempéries pour les poseurs, bruit et poussières de bois en atelier, déplacements longue distance avec découchés fréquents.
Savoir-être
Précision dans l’assemblage et le réglage des menuiseries, autonomie sur un chantier isolé, esprit d’équipe dans les levages de charpente.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les indemnités de grand déplacement doivent-elles être intégrées dans la comparaison des rémunérations ?
Lorsqu’elles compensent une sujétion réelle et mesurable, leur prise en compte peut être pertinente pour une analyse complète, selon le texte applicable.
Comment valoriser la polyvalence atelier-pose dans une grille d’évaluation ?
La capacité à intervenir sur les deux environnements constitue une compétence additionnelle qui peut être reconnue par un coefficient ou une prime spécifique documentée.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3222 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.