Transparence des rémunérations — Négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1880 identifie la convention « Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 », dans le secteur Négoce de l’ameublement. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Négoce de l’ameublement
Documenter le poids des primes sur objectif de chiffre d’affaires, car l’assignation des secteurs de vente (literie, salon, cuisine) influence le panier moyen et donc la commission.
Analyser l’impact de la maîtrise des logiciels de conception 3D (cuisinistes, agenceurs) sur la rémunération, car cette compétence permet de conclure des ventes à plus forte valeur ajoutée.
Vérifier que l’accès aux formations produits (tapissiers, ébénistes, designers) est proposé à l’ensemble du personnel commercial, sans distinction.
Contrôler la classification des « vendeurs qualifiés » selon le niveau de technicité des produits vendus (ameublement contemporain vs mobilier haut de gamme ou sur mesure).
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Connaissance des essences de bois et des matériaux de rembourrage, maîtrise d’un logiciel de conception de cuisine, techniques de vente et de closing, gestion des réclamations clients.
Efforts
Station debout prolongée en surface de vente, manutention d’échantillons et de petits meubles, déplacements pour livraison et SAV, disponibilité les samedis et jours fériés commerciaux.
Responsabilités
Tenue d’un secteur de vente et atteinte des objectifs, encaissement et gestion de caisse, suivi des commandes fournisseurs, conseil en décoration et agencement.
Conditions de travail
Travail en showroom éclairé, port de charges pour la mise en rayon, contact permanent avec la clientèle, amplitudes horaires élargies lors des soldes et opérations commerciales.
Savoir-être
Capacité à cerner les goûts d’un client en quelques questions, à proposer une alternative crédible en cas de rupture de stock, à désamorcer un mécontentement sur un délai de livraison.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les vendeurs en literie et les vendeurs en cuisine ont-ils des structures de commission comparables ?
Le panier moyen et le cycle de vente diffèrent fortement entre ces rayons. Selon le texte applicable, l’employeur documente la politique de commissionnement par famille de produits et vérifie que l’affectation aux rayons ne crée pas d’écart systématique non justifié par les compétences requises.
La maîtrise d’un logiciel de conception 3D justifie-t-elle une prime spécifique ?
Cette compétence technique permet de générer un chiffre d’affaires supplémentaire. Selon le texte applicable, l’employeur peut valoriser cette compétence dans la grille, à condition que l’accès à la formation au logiciel soit ouvert à tous les vendeurs concernés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1880 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.