Transparence des rémunérations — Cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) (IDCC 3212)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) (IDCC 3212). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3212 identifie la convention « Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) », dans le secteur Travaux publics – Cadres. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Travaux publics – Cadres
Documenter l’impact du chiffre d’affaires géré ou du volume d’heures productives sur la rémunération, car ces indicateurs déterminent le niveau de classification (A, B, C, D).
Analyser les primes de résultat sur chantier (marge dégagée, respect du planning, sécurité) qui peuvent varier selon la complexité des ouvrages attribués.
Vérifier que l’accès aux postes de directeur de centre de profit ou de responsable de secteur est conditionné par des critères explicites (expérience, diplôme, résultats antérieurs).
Contrôler la classification des « ingénieurs travaux » selon le montant cumulé des chantiers en portefeuille, et non selon le seul diplôme d’entrée.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Pilotage de budget de chantier, maîtrise des logiciels de planification (MS Project, Primavera), négociation de marchés de sous-traitance, management d’équipes de conduite de travaux.
Efforts
Déplacements quotidiens entre plusieurs chantiers, astreintes téléphoniques pour aléas de nuit, tension liée aux pénalités de retard, gestion simultanée de 3 à 6 opérations.
Responsabilités
Engagement de la responsabilité contractuelle sur les délais et la qualité, sécurité des personnels sur le chantier, résultat financier d’un centre de profit, relation avec le maître d’ouvrage.
Conditions de travail
Bureau de chantier en préfabriqué, exposition aux intempéries lors des visites, réunions de chantier en extérieur, amplitude horaire étendue en phase de clôture.
Savoir-être
Capacité à trancher un litige technique avec un sous-traitant, à motiver une équipe après un incident, à représenter l’entreprise devant les élus locaux lors d’une réunion de riverains.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Le diplôme d’ingénieur justifie-t-il un écart de rémunération avec un cadre promu en interne ?
La convention classe les cadres selon les fonctions exercées et le niveau de responsabilité, non selon le diplôme. Selon le texte applicable, l’employeur documente les critères de classification (taille des chantiers, encadrement, budget) et vérifie que le diplôme n’est retenu que lorsqu’il conditionne l’accès à la fonction.
Comment intégrer les primes de résultat sur chantier dans l’analyse des écarts ?
Ces primes rémunèrent la performance opérationnelle. Selon le texte applicable, l’employeur documente les critères d’attribution (marge, délais, sécurité) et vérifie que l’assignation des chantiers ne crée pas de biais systématique dans l’accès à ces primes.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3212 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.