Transparence des rémunérations — Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. (IDCC 1539)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. (IDCC 1539). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1539 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. », dans le secteur Bureau et numérique – Commerces et services. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Bureau et numérique – Commerces et services
L'expertise en cybersécurité, cloud, infrastructure réseau ou développement logiciel constitue un facteur de différenciation fort par rapport aux postes de vente de consommables de bureau.
La certification éditeur (Microsoft, Cisco, SAP) ou la qualification en gestion de projet agile (Scrum Master, Product Owner) objectivent un niveau de compétence technique que la convention permet de valoriser.
Les fonctions d'avant-vente et d'ingénierie de solutions impliquent une mobilité géographique et une disponibilité client qui ne se retrouvent pas dans les postes sédentaires de back-office.
L'astreinte de maintenance informatique (interventions en dehors des heures ouvrées, gestion de crise en cas de panne) crée une sujétion à documenter distinctement.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Architecture de systèmes d'information, développement full-stack, administration de bases de données, maîtrise des ERP et CRM, certification éditeur, gestion de projet méthode agile.
Efforts
Concentration prolongée sur écran en résolution de code ou diagnostic, déplacements fréquents chez les clients pour les ingénieurs d'affaires, pression des délais de mise en production.
Responsabilités
Sécurité des données clients et conformité RGPD, engagement de niveau de service (SLA) sur les contrats de maintenance, gestion de budget projet et reporting.
Conditions de travail
Astreintes et interventions nocturnes ou week-end pour les maintenances critiques, télétravail hybride avec autonomie de gestion, open space et bruit ambiant en centre de services.
Savoir-être
Capacité à vulgariser une solution technique devant un client non informaticien, réactivité en situation d'incident critique, curiosité pour maintenir sa veille technologique à jour.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Une certification Microsoft ou Cisco peut-elle expliquer un écart de rémunération ?
Les certifications éditeurs attestent d'un niveau de compétence technique vérifiable. Selon le texte applicable, elles peuvent être retenues comme un critère objectif de différenciation dans l'analyse des rémunérations, au même titre que l'ancienneté ou le niveau de classification.
Comment prendre en compte l'astreinte de maintenance dans l'analyse des écarts ?
L'astreinte constitue une sujétion particulière qui pèse sur certaines fonctions techniques. Sa documentation peut reposer sur les plannings d'intervention, les contrats de travail et les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération des périodes d'astreinte.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1539 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.