Transparence des rémunérations — Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998. (IDCC 1821)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998. (IDCC 1821). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1821 identifie la convention « Convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998. », dans le secteur Fabrication du verre à la main et semi-automatique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Fabrication du verre à la main et semi-automatique
Les écarts entre souffleurs de verre à la main et opérateurs sur machine semi-automatique peuvent provenir de la durée d'apprentissage du geste ; cette durée de formation interne est un critère objectivable.
La maîtrise des recettes de composition du verre (dosage des oxydes métalliques pour la coloration) constitue une compétence distinctive du préparateur de composition, à documenter dans la grille.
Le travail à proximité des fours expose à une chaleur intense dont la pénibilité doit être tracée (durée d'exposition, température mesurée) pour justifier les majorations associées.
Les pièces de prestige (verrerie d'art, luminaires haut de gamme) exigent un niveau de finition supérieur qui peut fonder un échelon de rémunération distinct de la production courante.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du soufflage à la canne pour les pièces de grande dimension, réglage de la température du four de recuisson, connaissance des mélanges vitrifiables et des oxydes colorants.
Efforts
Effort respiratoire soutenu pour le soufflage buccal, maintien de la canne en rotation constante, résistance à la chaleur rayonnante du four pendant le cueillage du verre en fusion.
Responsabilités
Contrôle de la qualité optique des pièces avant recuisson, supervision de la coulée pour les pièces de sécurité, respect des tolérances dimensionnelles pour les commandes architecturales.
Conditions de travail
Exposition prolongée à une chaleur supérieure à 40°C au poste de cueillage, port de protections thermiques lourdes, travail en équipes successives pour maintenir les fours en activité continue.
Savoir-être
Patience et persévérance dans l'apprentissage du geste, créativité pour les pièces de forme libre, rigueur dans le respect des temps de recuisson pour garantir l'homogénéité interne du verre.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment justifier l'écart entre un souffleur à la main et un opérateur semi-automatique ?
L'employeur peut documenter la durée d'acquisition du geste (souvent plusieurs années de compagnonnage), le taux de perte matière lié à la technicité manuelle et le niveau de finition exigé par le cahier des charges client. Ces éléments, consignés dans une fiche de poste détaillée, objectivent la différence de positionnement.
La pénibilité thermique au poste de cueillage doit-elle être intégrée dans le salaire de base ou en prime distincte ?
Selon le texte applicable, l'important est que cette pénibilité soit documentée et valorisée de manière transparente. Que l'employeur l'intègre au salaire de base ou l'isole sous forme de prime, il gagne à en expliciter les critères d'attribution (température mesurée, durée d'exposition) pour l'analyse des écarts.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1821 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.