Transparence des rémunérations — Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 (IDCC 3224)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 (IDCC 3224). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3224 identifie la convention « Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 », dans le secteur Distribution et commerce de gros des papiers-cartons. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Distribution et commerce de gros des papiers-cartons
Les écarts entre commerciaux sédentaires et itinérants peuvent provenir des primes de déplacement et de la taille du portefeuille clients ; ces variables doivent être documentées par secteur géographique.
La maîtrise des grammages, formats et propriétés techniques des papiers (couché, offset, kraft) constitue une compétence distinctive du technico-commercial, à formaliser dans la grille.
Les postes de coupe de masse sur machine à bobines requièrent une habilitation spécifique et une précision de réglage qui peuvent fonder un échelon distinct de la simple manutention.
La gestion des stocks à rotation lente et des invendus de formats spéciaux pèse sur la performance commerciale ; les objectifs de marge peuvent expliquer des différentiels de rémunération variable entre attachés commerciaux.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Connaissance des familles de papiers et de leurs applications (impression, emballage, édition), maîtrise du logiciel de gestion des formats et des bobines, techniques de coupe de masse et de refente.
Efforts
Manutention de rames et de bobines de plusieurs centaines de kilos, déplacements quotidiens pour les visites de clients imprimeurs, pression commerciale sur les objectifs de marge et de rotation des stocks.
Responsabilités
Engagement sur les délais de livraison aux imprimeurs, gestion des litiges de qualité (défaut de couchage, variation de teinte), suivi du compte d'exploitation d'un secteur commercial.
Conditions de travail
Port de charges lourdes en entrepôt, conduite de chariot élévateur pour les bobines, déplacements routiers fréquents avec amplitude horaire étendue pour les itinérants.
Savoir-être
Sens du service pour dépanner un client en rupture de format, rigueur dans la gestion des commandes à façon, force de proposition pour valoriser les stocks dormants.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment justifier un écart de rémunération entre deux attachés commerciaux ?
L'employeur peut documenter la taille et la typologie du portefeuille clients confié, les objectifs de marge assignés et la zone géographique couverte. Ces critères, appliqués de manière cohérente lors de l'attribution des secteurs, permettent d'objectiver les différences de rémunération variable.
La manutention de bobines lourdes constitue-t-elle un critère de pénibilité opposable ?
Si l'employeur tient un registre des charges manutentionnées par poste et des formations gestes et postures dispensées, il dispose d'éléments objectifs pour coter cette pénibilité dans la grille et expliquer un éventuel différentiel avec un poste sans manutention lourde.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3224 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.