Comment documenter l’écart entre un docker professionnel mensualisé et un docker occasionnel ?

Le texte applicable invite à analyser la rémunération totale. La comparaison peut s’appuyer sur le nombre d’heures travaillées, les certifications détenues et l’ancienneté, qui sont des critères objectifs prévus par la convention unifiée pour distinguer ces deux catégories.

Les primes de nuit et de week-end sont-elles un facteur d’écart entre les équipes portuaires ?

Ces majorations rémunèrent des sujétions horaires objectives. Leur concentration sur certaines équipes peut expliquer un écart de rémunération totale, qu’il est pertinent de documenter en précisant le volume d’heures concernées et le taux de majoration appliqué.

Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3017 ?

L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.

Comment relier classification de branche et valeur égale ?

La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.

Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?

Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.

Convention

Transparence des rémunérations — Unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (IDCC 3017)

Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application

En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (IDCC 3017). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.

Sommaire

Pourquoi cette convention est concernée
Ce qui change selon l'effectif
Points de vigilance dans Ports et manutention
Exemples de critères objectivables
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
Checklist employeur
Ce que PortraiScopie® peut aider à produire
À explorer

Pourquoi cette convention est concernée

Cette convention couvre 271 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.

L'IDCC 3017 identifie la convention « Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 », dans le secteur Ports et manutention. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.

Ce qui change selon l'effectif

Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)

Effectif	Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés	Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés	S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés	S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus	S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.

Points de vigilance dans Ports et manutention

Documenter le poids des vacations et de la prime de rendement dans la rémunération des dockers, qui peut créer un écart avec les fonctions administratives à salaire fixe.
Analyser l’accès des ouvriers dockers aux certificats de conduite d’engins (grue mobile, cavalier, reachstacker) et l’effet de ces certifications sur la progression salariale.
Examiner la répartition entre les équipes de jour et de nuit sur les terminaux, les majorations associées constituant une part significative de la rémunération.
Vérifier la prise en compte de l’ancienneté dans la mensualisation des dockers professionnels par rapport aux dockers occasionnels, conformément à la convention unifiée.

Exemples de critères objectivables

Grille de valeur égale appliquée

Facteur	Exemples concrets
Compétences	Certification CACES R482 catégorie F pour engins de manutention lourde, maîtrise des gestes d’élingage et de signalisation portuaire, connaissance du code ISPS pour la sûreté portuaire.
Efforts	Manutention de charges lourdes en ambiance extérieure, postures contraignantes en cabine de grue, cadences soutenues lors des escales de navires avec des fenêtres horaires réduites.
Responsabilités	Sécurité du plan de chargement du navire, responsabilité de la marchandise sous douane, coordination des équipes de quais pour le respect du temps d’escale contractuel.
Conditions de travail	Travail en extérieur soumis aux intempéries et aux embruns, horaires postés en 3x8 incluant nuits et week-ends, exposition au bruit des moteurs de navires et engins.
Savoir-être	Réactivité face à un aléa de dernière minute sur le plan de chargement, rigueur dans le pointage des conteneurs, esprit d’équipe pour la sécurisation collective du navire à quai.

Comment objectiver la valeur égale dans cette convention

La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.

Savoir-être à cartographier en priorité

Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :

Faire preuve de réactivité Faire preuve de rigueur et de précision Avoir l'esprit d'équipe Faire preuve de sens des responsabilités Faire preuve de contrôle de soi

Checklist employeur

Identifier l'IDCC réellement applicable à votre activité.
Lister les postes et leurs critères de classification.
Décrire compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail.
Repérer les écarts de rémunération et leur justification objective.
Préparer l'information / la consultation du CSE.
Documenter la méthode pour pouvoir l'expliquer.

Ce que PortraiScopie® peut aider à produire

Cartographie des compétences (techniques et comportementales)
Grille de critères objectifs par poste
Support de justification des écarts
Base de dialogue RH / CSE

À explorer

Questions fréquentes

Comment documenter l’écart entre un docker professionnel mensualisé et un docker occasionnel ?: Le texte applicable invite à analyser la rémunération totale. La comparaison peut s’appuyer sur le nombre d’heures travaillées, les certifications détenues et l’ancienneté, qui sont des critères objectifs prévus par la convention unifiée pour distinguer ces deux catégories.
Les primes de nuit et de week-end sont-elles un facteur d’écart entre les équipes portuaires ?: Ces majorations rémunèrent des sujétions horaires objectives. Leur concentration sur certaines équipes peut expliquer un écart de rémunération totale, qu’il est pertinent de documenter en précisant le volume d’heures concernées et le taux de majoration appliqué.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3017 ?: L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?: La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?: Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.

Sources et limites

Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
KALI — Conventions collectives nationales — DILA / Légifrance, vérifié le 2026-06-09. Nomenclature 2023 ; libellés à recouper pour certaines branches.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.

Avertissement juridique

Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.