Transparence des rémunérations — Remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968. (1) Etendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971. (IDCC 0454)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968. (1) Etendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971. (IDCC 0454). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0454 identifie la convention « Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968. (1) Etendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971. », dans le secteur Remontées mécaniques et domaines skiables. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Remontées mécaniques et domaines skiables
Documenter l’impact de la saisonnalité sur la rémunération annualisée des saisonniers par rapport aux permanents, en tenant compte des indemnités de fin de contrat.
Analyser la valorisation des habilitations électriques et mécaniques (habilitation B2V, connaissance des normes STRMTG) dans les coefficients de la grille technique.
Examiner la répartition des astreintes de damage et de déclenchement préventif d’avalanches, souvent concentrées sur une équipe réduite en période hivernale.
Vérifier la prise en compte des conditions d’altitude (froid, rayonnement UV, travail en pente) dans les éléments de rémunération accessoires.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Habilitation électrique pour intervention sur armoire de commande de télésiège, maîtrise du damage et lecture du manteau neigeux, connaissance du plan de secours en montagne.
Efforts
Déneigement manuel des quais d’embarquement, port de charges pour le balisage des pistes, interventions techniques en extérieur par des températures inférieures à -15 °C.
Responsabilités
Sécurité de l’embarquement et du débarquement des usagers, déclenchement du plan d’intervention en cas d’arrêt de remontée, responsabilité de l’ouverture et de la fermeture du domaine skiable.
Conditions de travail
Travail en altitude avec exposition aux intempéries, horaires décalés pour le damage de nuit, isolement géographique des postes de ligne en haute montagne.
Savoir-être
Vigilance constante sur la sécurité des skieurs, réactivité face à un incident mécanique sur une remontée, esprit d’équipe pour la coordination entre pisteurs et conducteurs.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver l’écart entre un saisonnier et un permanent sur un même poste de conducteur de remontée ?
La directive invite à documenter les critères justifiant un écart. L’ancienneté, la polyvalence sur plusieurs types d’appareils et la détention d’habilitations complémentaires sont des éléments objectifs que la convention des remontées mécaniques permet de mobiliser.
Les primes de damage de nuit doivent-elles apparaître dans l’analyse ?
Ces primes rémunèrent une sujétion horaire et une technicité spécifique. Selon le texte applicable, elles font partie de la rémunération totale et leur documentation permet d’expliquer un écart entre un conducteur d’engin de damage et un agent de piste de jour.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0454 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.