Transparence des rémunérations — Entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1) (IDCC 1611)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1) (IDCC 1611). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1611 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1) », dans le secteur Logistique de communication écrite directe. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Logistique de communication écrite directe
Documenter l’impact des primes de productivité sur l’écart entre les opérateurs de mise sous pli et les fonctions de maintenance ou de supervision.
Analyser la répartition des horaires de nuit et de week-end, fréquents dans le routage pour respecter les délais de distribution postale, et leur effet sur la rémunération totale.
Examiner la valorisation des compétences en gestion de données (respect RGPD, gestion des fichiers d’adresses) par rapport aux compétences purement mécaniques sur les lignes de production.
Vérifier la prise en compte de la polyvalence sur plusieurs machines (mise sous pli, tri postal, étiquetage) dans les coefficients de classification.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite de ligne de mise sous pli et réglage des machines, maîtrise des logiciels de routage et de gestion des PND (plis non distribuables), connaissance des normes postales et du RGPD appliqué au publipostage.
Efforts
Cadence soutenue sur ligne de production, manutention de palettes de papier, station debout prolongée lors des opérations de contrôle qualité en bout de chaîne.
Responsabilités
Intégrité des fichiers de données personnelles, respect des délais de dépôt postal contractuels, supervision d’une équipe de ligne et gestion des aléas de production.
Conditions de travail
Travail en horaires postés incluant nuit et week-end, exposition au bruit des machines de routage, environnement industriel avec poussières de papier.
Savoir-être
Rigueur dans le contrôle des adresses et des taux de déchet, réactivité face à un bourrage machine, organisation pour tenir les créneaux de dépôt postal.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment documenter l’écart entre un conducteur de ligne et un opérateur de mise sous pli ?
La convention de la logistique de communication écrite directe prévoit des coefficients distincts selon le niveau de technicité et de responsabilité. Le réglage des machines, la gestion des aléas et la supervision d’équipe sont des critères objectifs à consigner pour justifier un positionnement différencié.
Les primes de productivité sont-elles un facteur d’écart à analyser ?
Selon le texte applicable, tout élément de rémunération est à prendre en compte. Une prime de productivité, si elle est attribuée selon des critères mesurables (nombre de plis traités, taux de déchet), peut être documentée pour expliquer un écart entre salariés d’une même catégorie.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1611 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.