Transparence des rémunérations — Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983. (IDCC 1182)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983. (IDCC 1182). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1182 identifie la convention « Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983. », dans le secteur Ports de plaisance. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Ports de plaisance
La polyvalence entre l'entretien des pontons, la manutention et l'accueil génère des écarts selon le spectre de compétences maîtrisées.
Les certifications nautiques (permis bateau, certificat de matelotage) et les habilitations techniques (électricité portuaire, engins de levage) constituent des marqueurs objectifs de différenciation.
La saisonnalité forte de l'activité peut concentrer les heures supplémentaires et les astreintes sur certaines périodes, créant des variations salariales à documenter.
La maîtrise de langues étrangères pour l'accueil des plaisanciers internationaux peut être intégrée comme critère valorisé dans la grille.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Amarrage et désamarrage des unités, manipulation des engins de levage (travelift, grue), maintenance des équipements flottants, connaissance des règles de sécurité portuaire.
Efforts
Manutention de matériels lourds (passerelles, aussières), station debout prolongée sur les pontons, interventions en extérieur par toutes conditions météorologiques.
Responsabilités
Surveillance de la sécurité des bassins, coordination des entrées et sorties de bateaux, gestion des conflits d'usage entre plaisanciers.
Conditions de travail
Travail en bord à quai exposé aux embruns et au vent, astreintes de week-end en haute saison, interventions en hauteur pour la maintenance des mâts d'éclairage.
Savoir-être
Capacité à rassurer un plaisancier lors d'une manœuvre délicate, courtoisie dans l'accueil, sang-froid lors d'un incident sur un ponton.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment intégrer la saisonnalité dans l'évaluation des écarts salariaux ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter la répartition des heures supplémentaires et des astreintes sur l'année civile pour distinguer les variations conjoncturelles des écarts structurels.
La maîtrise de langues étrangères constitue-t-elle un critère objectif ?
Oui, dès lors que l'usage de ces langues est requis pour l'accueil des plaisanciers et que le niveau de maîtrise est évalué selon un référentiel documenté.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1182 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.