Transparence des rémunérations — Personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. Etendue par arrêté du 14 janvier 1986 JORF 25 janvier 1986. (IDCC 7010)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. Etendue par arrêté du 14 janvier 1986 JORF 25 janvier 1986. (IDCC 7010). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7010 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel de la pisciculture et de la salmoniculture. Etendue par arrêté du 14 janvier 1986 JORF 25 janvier 1986. », dans le secteur Pisciculture et salmoniculture. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Pisciculture et salmoniculture
Les écarts peuvent découler de la maîtrise de techniques d'élevage spécifiques (reproduction, alevinage, engraissement) et de la conduite de cycles complets.
La détention d'habilitations sanitaires et la capacité à réaliser des diagnostics de santé des poissons constituent des marqueurs objectifs de différenciation.
La gestion des paramètres hydrauliques (débits, oxygénation, filtration) et la maintenance des installations techniques créent des niveaux de responsabilité distincts.
L'astreinte liée à la surveillance des bassins et des systèmes d'alimentation automatisés peut générer des variations salariales à documenter.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Reproduction et fécondation artificielle des salmonidés, suivi des paramètres physico-chimiques de l'eau, tri et calibrage des poissons, manipulation des produits vétérinaires.
Efforts
Port de charges pour les sacs d'aliment et le matériel d'élevage, travail en milieu humide et glissant, interventions en bassins les bras immergés.
Responsabilités
Surveillance de la mortalité et déclenchement des protocoles sanitaires, gestion des stocks d'aliments et de produits de traitement, encadrement d'une équipe de saisonniers.
Conditions de travail
Travail en extérieur exposé aux intempéries, astreintes pour la surveillance nocturne des pompes et des oxygénateurs, port d'équipements de protection en milieu aquatique.
Savoir-être
Observation fine du comportement des poissons pour détecter les signes de stress, rigueur dans le suivi des protocoles sanitaires, réactivité face à une panne de pompe.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser la polyvalence entre les différents stades d'élevage ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter la maîtrise de chaque phase du cycle (reproduction, alevinage, grossissement) et le nombre de cycles menés à terme annuellement.
Les astreintes de surveillance des installations sont-elles un critère objectif ?
Oui, dès lors que le système d'astreinte est formalisé, que sa fréquence est documentée et que son impact sur la rémunération est proportionné à la sujétion.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7010 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.