Transparence des rémunérations — Travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985. Etendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986. (IDCC 7006)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985. Etendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986. (IDCC 7006). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7006 identifie la convention « Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985. Etendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986. », dans le secteur Coopératives agricoles de fleurs, fruits et légumes. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Coopératives agricoles de fleurs, fruits et légumes
Les écarts peuvent découler de la maîtrise de filières spécifiques (fleurs coupées, fruits à noyau, légumes de serre) aux exigences agronomiques et commerciales distinctes.
La gestion de la chaîne du froid et des délais de mise en marché pour des produits hautement périssables crée des niveaux de responsabilité différenciés.
L'animation de groupes d'adhérents et l'accompagnement technique des producteurs constituent des compétences relationnelles valorisables.
La saisonnalité des récoltes et des expéditions peut concentrer l'activité sur des périodes intenses, générant des variations salariales à documenter.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite de cultures sous serre ou en plein champ, maîtrise des normes de calibrage et de conditionnement, gestion des stations de conditionnement et des chambres froides.
Efforts
Manutention de palettes et de cageots en chambre froide, station debout prolongée sur les chaînes de tri, pics d'activité lors des récoltes et des fêtes calendaires.
Responsabilités
Planification des apports et des expéditions, contrôle qualité sanitaire des lots, animation d'un groupe d'adhérents et suivi de leurs engagements de volume.
Conditions de travail
Travail en atmosphère réfrigérée pour le conditionnement, exposition aux traitements phytosanitaires en production, amplitudes horaires lors des périodes de pointe saisonnière.
Savoir-être
Capacité à fédérer des producteurs autour d'un objectif de qualité, rigueur dans la traçabilité des lots, réactivité face à une rupture de la chaîne du froid.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser l'animation d'un groupe d'adhérents ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter le nombre d'adhérents suivis, le volume de production géré et les résultats qualitatifs des campagnes accompagnées.
La maîtrise d'une filière spécifique justifie-t-elle un écart ?
Oui, dès lors que les exigences techniques et commerciales de cette filière sont documentées et que la compétence est objectivée par des formations ou une expérience tracée.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7006 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.