Transparence des rémunérations — Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 0669)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 0669). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0669 identifie la convention « Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 », dans le secteur Fabrication mécanique du verre. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Fabrication mécanique du verre
Les écarts peuvent provenir de la maîtrise de procédés de formage spécifiques (pressé, soufflé, étiré) et de la complexité des moules et outillages.
La conduite des fours de fusion et la gestion des courbes de température constituent des compétences critiques qui différencient les postes.
Le contrôle qualité des produits verriers (défauts de formage, contraintes thermiques, dimensions) requiert une expertise visuelle et instrumentale valorisable.
Le travail en continu (3x8, 5x8) et l'exposition à la chaleur des fours génèrent des sujétions qui peuvent justifier des écarts documentés.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Réglage des machines de formage IS, conduite des arches de recuisson, contrôle des paramètres de fusion (température, viscosité), maintenance de premier niveau des outillages.
Efforts
Exposition prolongée à la chaleur rayonnante des fours, manutention de moules et d'outillages lourds, vigilance continue sur les cadences de production.
Responsabilités
Surveillance de la qualité du verre en sortie de four, coordination des changements de production et de teinte, sécurité des équipes face aux risques de casse à chaud.
Conditions de travail
Travail en horaires postés incluant nuits et week-ends, ambiance thermique élevée au voisinage des fours, port d'équipements de protection contre la chaleur et les coupures.
Savoir-être
Concentration soutenue pour détecter un défaut de formage à cadence élevée, sang-froid lors d'une coulée accidentelle, rigueur dans le relevé des paramètres de production.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la maîtrise des fours de fusion ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter l'ancienneté sur le poste de conduite, les formations spécifiques aux fours et les résultats de qualité obtenus sur la période de référence.
Le travail en continu justifie-t-il un écart de rémunération ?
Les sujétions liées au travail posté peuvent être intégrées dans la grille dès lors que la fréquence des rotations, le nombre de nuits travaillées et les majorations conventionnelles sont documentés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0669 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.