Transparence des rémunérations — Édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009. (IDCC 2770)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009. (IDCC 2770). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2770 identifie la convention « Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009. », dans le secteur Édition phonographique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Édition phonographique
Les écarts peuvent provenir de la valeur du catalogue géré (titres à fort potentiel de synchronisation, répertoire international) et de la capacité à générer des revenus de licensing.
La prospection et la signature de nouveaux artistes ou auteurs influencent directement la performance individuelle et les variables de rémunération.
La maîtrise des outils de suivi des droits numériques (streaming, DSP) et des sociétés de gestion collective constitue une compétence différenciante.
Les responsabilités liées à la négociation de contrats d'édition et de cession de droits peuvent justifier des positionnements distincts dans la grille.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Négociation de contrats d'édition et de synchronisation, gestion des déclarations SACEM et SDRM, analyse des revenus de streaming, connaissance du droit de la propriété intellectuelle musicale.
Efforts
Veille concurrentielle permanente sur les sorties et les tendances, déplacements fréquents pour les showcases et les festivals, pression des cycles de sorties d'albums.
Responsabilités
Gestion d'un catalogue éditorial et de sa valorisation, supervision des relations avec les auteurs et compositeurs, validation des devis de production phonographique.
Conditions de travail
Horaires décalés pour les événements de lancement et les sessions studio, disponibilité lors des périodes de remise de prix, déplacements internationaux pour les marchés professionnels.
Savoir-être
Capacité à détecter un talent émergent, sens de la négociation avec les producteurs et les superviseurs musicaux, discrétion sur les projets non annoncés.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la performance liée à la signature de nouveaux artistes ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter le nombre de signatures annuelles, les revenus générés par les nouveaux talents sur une période de référence et la progression du catalogue.
Les revenus de synchronisation justifient-ils un écart de rémunération ?
Ces revenus peuvent être retenus comme critère dès lors que leur suivi est individualisé et que la contribution du salarié à leur génération est documentée.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2770 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.