Transparence des rémunérations — Coopération maritime du 7 décembre 2004 (IDCC 2494)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Coopération maritime du 7 décembre 2004 (IDCC 2494). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2494 identifie la convention « Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 », dans le secteur Coopération maritime. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Coopération maritime
Documenter l’impact des jours d’embarquement sur la rémunération des personnels navigants par rapport aux sédentaires, en tenant compte des indemnités de mer.
Analyser la valorisation des brevets maritimes (Capitaine 200, Chef mécanicien 750 kW) dans la grille de classification et leur effet sur la progression salariale.
Examiner la répartition des fonctions entre les sociétaires de la coopérative et les salariés non-sociétaires, et l’incidence éventuelle sur les éléments de rémunération.
Vérifier la prise en compte de l’éloignement et de la durée des marées dans les éléments accessoires de rémunération (prime de pêche, part au résultat d’exploitation).
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Brevet de Capitaine 200 ou de Chef mécanicien 750 kW, maîtrise de la réglementation SOLAS et MARPOL, connaissance de la gestion coopérative et du droit des sociétés de pêche.
Efforts
Quarts de nuit en passerelle, manutention des engins de pêche sur le pont, adaptation à la houle et aux conditions météorologiques extrêmes en mer.
Responsabilités
Sécurité du navire et de l’équipage, tenue du livre de bord et conformité aux quotas de pêche, responsabilité de la gestion économique de la marée pour la coopérative.
Conditions de travail
Embarquement continu sur des marées de plusieurs jours, éloignement familial prolongé, travail en milieu humide et salin avec risque maritime inhérent.
Savoir-être
Sang-froid face à un coup de vent, esprit d’équipe dans la vie confinée à bord, sens des responsabilités pour la sécurité collective du navire.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment distinguer la rémunération d’un marin embarqué de celle d’un personnel sédentaire de la coopérative ?
La directive invite à documenter les critères objectifs. Le nombre de jours d’embarquement, les brevets détenus et les sujétions de vie à bord sont des éléments factuels que la convention de la coopération maritime permet de mobiliser pour expliquer un écart de rémunération totale.
La part au résultat d’exploitation versée aux marins doit-elle être intégrée dans l’analyse ?
Selon le texte applicable, la rémunération inclut l’ensemble des sommes perçues. Une part au résultat, lorsqu’elle est prévue par la convention ou le contrat d’engagement maritime, constitue un élément de rémunération à documenter pour refléter la réalité des revenus d’équipage.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2494 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.