Transparence des rémunérations — Maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. (IDCC 1671)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. (IDCC 1671). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1671 identifie la convention « Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. », dans le secteur Maisons d’étudiants. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Maisons d’étudiants
Distinguer les fonctions d’animation et de vie résidentielle des missions purement administratives de gestion locative, souvent logées dans des coefficients différents.
Documenter la valorisation des astreintes de nuit et de week-end pour les responsables de résidence, qui assurent une présence continue auprès des résidents.
Analyser l’impact du diplôme (diplôme d’État en travail social, BTS gestion locative) sur le positionnement à l’embauche et la progression indiciaire.
Examiner la part des avantages en nature (logement de fonction) dans la rémunération globale et leur prise en compte dans l’analyse des écarts.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la réglementation des ERP de type R, connaissance des dispositifs d’aides au logement (APL, ALS), techniques de médiation et de gestion de conflits en collectivité.
Efforts
Disponibilité en soirée pour les permanences et les conseils de résidence, charge mentale liée à la veille sociale auprès de publics en situation de précarité étudiante.
Responsabilités
Sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble de la résidence, gestion des admissions en lien avec le CROUS, responsabilité du projet d’animation socio-éducative.
Conditions de travail
Logement de fonction avec astreintes, amplitude horaire étendue lors des rentrées universitaires, travail en soirée pour les instances participatives des résidents.
Savoir-être
Écoute active face à un étudiant en détresse, posture de tiers facilitateur dans les conflits de voisinage, sens du service pour l’accueil des nouveaux arrivants.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Le logement de fonction doit-il être intégré dans l’analyse des écarts de rémunération ?
Selon le texte applicable, la rémunération s’entend au sens large. Un avantage en nature tel que le logement de fonction, lorsqu’il constitue une contrepartie du poste, peut être documenté pour refléter la rémunération totale perçue par le salarié.
Comment objectiver la valeur des astreintes de nuit en résidence universitaire ?
La directive encourage à recenser les sujétions spécifiques. Le nombre de nuits d’astreinte, la fréquence des interventions et leur caractère imprévisible sont des éléments factuels à consigner pour justifier la part de rémunération qui s’y rattache.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1671 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.