Transparence des rémunérations — Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2583 identifie la convention « Convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 », dans le secteur Concessionnaires et exploitants d'autoroutes. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Concessionnaires et exploitants d'autoroutes
Les écarts entre personnels de péage, patrouilleurs et agents de viabilité peuvent provenir des sujétions d'astreinte et d'intervention sur voies circulées, dont la fréquence et la dangerosité sont à documenter.
La détention du permis poids lourd et des habilitations d'intervention sur chaussée (balisage de chantier mobile) constitue un critère de compétence objectif pour les postes de patrouilleur.
Le travail de nuit et en horaires décalés, inhérent à la continuité de service, génère des majorations dont le poids dans la rémunération totale doit être isolé pour analyser les écarts.
Les fonctions d'encadrement en PC de trafic (gestion des crises, coordination avec les forces de l'ordre) mobilisent des compétences de gestion de crise qui peuvent être cotées distinctement des fonctions administratives.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des procédures de balisage de chantier sous circulation, connaissance du code de la voirie routière, utilisation des outils de supervision du trafic et de la vidéosurveillance.
Efforts
Intervention d'urgence sur bande d'arrêt d'urgence en conditions de trafic dense, manutention de cônes et de panneaux de signalisation, vigilance prolongée en PC de trafic.
Responsabilités
Sécurisation d'un accident sur chaussée avant l'arrivée des secours, déclenchement des plans de gestion de trafic en cas de fermeture, engagement de la sécurité des usagers et des personnels d'intervention.
Conditions de travail
Travail en astreinte 24h/24 avec délai d'intervention contraint, exposition aux intempéries et au bruit du trafic, risque routier permanent lors des interventions sur voies.
Savoir-être
Réactivité pour intervenir dans les minutes suivant une alerte, contrôle de soi face à des usagers en détresse, sens du service pour garantir la continuité du trafic.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la dangerosité des interventions sur voies dans la grille salariale ?
L'employeur peut documenter la fréquence des interventions sous circulation, le niveau de trafic des sections concernées et les formations sécurité suivies. Ces données, croisées avec le registre des événements sécurité, constituent des critères objectifs de valorisation du poste.
Les majorations de nuit et de week-end doivent-elles être intégrées dans la comparaison des rémunérations ?
Selon le texte applicable, l'ensemble des éléments de salaire entre dans le périmètre de comparaison. L'employeur gagne à présenter une analyse distinguant le salaire de base des majorations horaires, pour démontrer que les écarts globaux résultent de sujétions de service objectives.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2583 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.