Transparence des rémunérations — Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. (IDCC 0993)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. (IDCC 0993). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0993 identifie la convention « Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. », dans le secteur Prothèse dentaire et laboratoires. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Prothèse dentaire et laboratoires
L'écart entre prothésistes diplômés et aides de laboratoire sans certification se creuse lorsque la polyvalence technique n'est pas formalisée dans les critères d'évaluation.
La maîtrise de techniques spécifiques (céramique, CFAO, implantologie) constitue un facteur d'écart documentable, car toutes les compétences ne sont pas interchangeables au sein d'un même laboratoire.
Les responsabilités liées à la conformité des dispositifs médicaux sur mesure (marquage CE, traçabilité) pèsent sur certains postes et justifient une différenciation objective.
Le travail en horaires décalés ou l'astreinte pour les laboratoires hospitaliers reste un critère de conditions de travail à tracer distinctement.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Sculpture anatomique sur cire, stratification céramique, programmation CFAO, lecture de teintier, soudure laser, maquillage cosmétique des prothèses.
Efforts
Précision gestuelle prolongée sous loupes binoculaires, cadences de production en laboratoire multi-praticiens, port de charges pour les plâtres et les cuves.
Responsabilités
Validation de la conformité du dispositif médical sur mesure, gestion des empreintes numériques, relation technique avec le chirurgien-dentiste prescripteur.
Conditions de travail
Exposition aux poussières de plâtre et aux solvants, station assise prolongée, travail sous éclairage calibré, astreintes pour urgences prothétiques.
Savoir-être
Rigueur dans le respect du cahier des charges clinique, écoute des retours praticiens, autonomie dans l'organisation des étapes de fabrication.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la valeur d'un prothésiste spécialisé en céramique par rapport à un prothésiste polyvalent ?
La documentation peut s'appuyer sur la rareté de la compétence sur le marché local, le niveau de formation certifiante atteint et la complexité des cas traités en autonomie, selon les critères définis par le texte applicable.
Les aides de laboratoire qui montent en compétence sur le tas doivent-elles être repositionnées dans la grille ?
L'employeur gagne à tracer les compétences acquises par l'expérience et à les confronter aux classifications conventionnelles, afin de documenter toute évolution de poste conforme aux exigences de transparence.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0993 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.