Transparence des rémunérations — Industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. (IDCC 0637)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. (IDCC 0637). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0637 identifie la convention « Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. », dans le secteur Industries et commerce de la récupération. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industries et commerce de la récupération
Les écarts peuvent opposer les postes de tri manuel sur chaîne (souvent féminisés) aux postes de conduite d'engins lourds ou de négoce de matières (davantage masculins) ; documenter les conditions d'exercice et les qualifications requises.
La détention de CACES (R482, R490) et d'habilitations spécifiques (amiante, déchets dangereux) conditionne l'accès à certains coefficients ; recenser ces certifications dans les dossiers individuels.
Les primes liées au tonnage traité ou à la valeur des matières récupérées peuvent varier fortement selon les flux ; tracer les modalités d'attribution de ces éléments variables.
L'exposition aux nuisances (bruit des broyeurs, poussières, intempéries pour les sites extérieurs) diffère selon les postes ; intégrer ces contraintes dans les critères d'évaluation.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite d'une chargeuse ou d'un grappin pour l'alimentation des broyeurs, reconnaissance et tri des métaux ferreux et non ferreux, connaissance des filières de valorisation et de la réglementation déchets.
Efforts
Manutention manuelle de déchets encombrants, station debout prolongée sur les chaînes de tri, exposition aux variations climatiques sur les sites extérieurs, gestes répétitifs de tri.
Responsabilités
Respect des consignes de sécurité pour les installations classées, responsabilité de la qualité du tri conditionnant la valeur de revente, gestion des flux de déchets dangereux et de leur traçabilité.
Conditions de travail
Travail en extérieur sur les parcs à ferrailles, exposition au bruit des équipements de broyage et de compactage, port d'équipements de protection individuelle lourds, horaires postés pour les sites industriels.
Savoir-être
Rigueur dans le respect des consignes de tri et de sécurité, esprit d'équipe pour la coordination entre opérateurs de tri et conducteurs d'engins, persévérance face à des tâches physiquement exigeantes.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'un conducteur d'engin et celle d'un opérateur de tri manuel ?
Ces deux postes relèvent de classifications conventionnelles distinctes, fondées sur la technicité, les habilitations requises et les conditions de travail. Documenter les CACES détenus pour le premier et la cadence de tri pour le second permet d'objectiver les écarts.
Les primes au tonnage sont-elles un facteur d'écart entre salariés ?
Les primes liées à la productivité ou au volume traité constituent des éléments de rémunération variable. Selon le texte applicable, leur attribution doit reposer sur des critères objectifs et transparents, accessibles à l'ensemble des salariés concernés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0637 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.