Transparence des rémunérations — Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. (IDCC 0992)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. (IDCC 0992). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0992 identifie la convention « Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. », dans le secteur Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique
La distinction entre boucher préparateur et boucher vendeur peut générer des écarts, le second mobilisant des compétences commerciales et de conseil client que le premier n'exerce pas.
La spécialisation en charcuterie-traiteur (cuisson, salaison, pâtisserie salée) constitue une technicité additionnelle à documenter par rapport au poste de boucher traditionnel.
La connaissance des filières d'approvisionnement (Label Rouge, AOP, circuits courts, import) et la capacité à valoriser l'origine des viandes auprès de la clientèle pèsent dans la fixation des rémunérations.
Les contraintes physiques (froid des chambres, station debout, port de carcasses) et les horaires décalés (marchés, approvisionnements matinaux) sont des facteurs objectifs à intégrer.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Désossage et parage des carcasses, découpe de détail selon les morceaux, préparation charcutière (pâtés, saucisses, plats traiteurs), connaissance des normes HACCP, conseil et vente au comptoir.
Efforts
Port de quartiers de viande et de carcasses, station debout prolongée au laboratoire et au comptoir, gestes répétitifs de découpe, exposition au froid des chambres frigorifiques.
Responsabilités
Traçabilité sanitaire des produits, gestion des dates limites de consommation, qualité constante des préparations traiteur, fidélisation de la clientèle, gestion des commandes fournisseurs.
Conditions de travail
Travail en ambiance réfrigérée, port de vêtements de protection, coupures et glissades possibles, horaires matinaux pour la réception des livraisons, travail le samedi et veilles de fêtes.
Savoir-être
Sens du service et écoute des demandes clients, rigueur dans le respect des règles d'hygiène, réactivité face aux afflux de clientèle, esprit d'équipe dans la coordination laboratoire-comptoir.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un boucher qui ne fait que de la découpe doit-il être rémunéré comme un boucher qui vend également au comptoir ?
La dimension commerciale et le conseil client propres au poste de boucher vendeur peuvent constituer un critère objectif de différenciation, selon le texte applicable.
Comment prendre en compte la spécialisation charcutière dans la grille ?
Les compétences de cuisson, de salaison et de préparation traiteur représentent un niveau de technicité supplémentaire que l'employeur peut documenter pour justifier un écart avec un poste exclusivement axé sur la découpe.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0992 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.