Transparence des rémunérations — Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7024 identifie la convention « Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 », dans le secteur production agricole et CUMA. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans production agricole et CUMA
La production agricole et les CUMA comportent des postes très dépendants de la saison, de la météo, du matériel, de la sécurité et de la polyvalence.
La valeur d'un poste ne se résume pas au temps de travail : elle dépend aussi de l'autonomie, des responsabilités matérielles et des contraintes de terrain.
L'enjeu RH est de bien formaliser les efforts physiques, les horaires variables, la technicité de conduite ou la responsabilité sur du matériel coûteux.
L'ancienneté ne doit pas masquer l'autonomie et les responsabilités réelles.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
En distinguant les responsabilités permanentes (matériel, sécurité, autonomie) des surcroîts temporaires d'activité, pour distinguer la disponibilité saisonnière de la valeur du poste.
La responsabilité sur du matériel coûteux est-elle un critère ?
Oui : la conduite et l'entretien d'engins de valeur engagent une responsabilité réelle, qui se documente comme un critère objectif du poste.
Comment tenir compte des contraintes météo et de terrain ?
En les inscrivant dans les conditions de travail (extérieur, isolement, déplacements), au même titre que pour d'autres branches exposées.
Comment dépasser la seule ancienneté ?
En décrivant l'autonomie et les responsabilités effectivement exercées : deux personnes de même ancienneté peuvent occuper des postes de valeur différente.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7024 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
