Transparence des rémunérations — Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. (IDCC 1090)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. (IDCC 1090). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1090 identifie la convention « Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. », dans le secteur commerce et réparation automobile. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans commerce et réparation automobile
Les primes au rendement horaire en atelier peuvent générer des écarts entre mécaniciens si le volume d'heures facturées dépend de la typologie des interventions confiées par le chef d'atelier.
La détention de certifications constructeur ou d'habilitations spécifiques (véhicules électriques, climatisation, soudure) constitue un critère objectif de différenciation salariale à documenter.
Les fonctions commerciales comportent souvent une part variable liée au volume de ventes ; la taille du secteur géographique ou le potentiel du portefeuille clients attribué doivent être pris en compte dans l'analyse.
La pénibilité physique des postes en carrosserie-peinture, avec exposition aux poussières, solvants et postures contraignantes, justifie une traçabilité renforcée des conditions de travail dans la grille d'évaluation.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Diagnostic électronique sur valise multimarque, intervention sur motorisation hybride haute tension, chiffrage d'un passage en cabine de peinture, maîtrise des gammes de maintenance constructeur.
Efforts
Manutention d'organes lourds (boîte de vitesses, moteur), concentration prolongée sur diagnostic de pannes intermittentes, pression du temps chronométré en forfait atelier.
Responsabilités
Validation d'un contrôle technique périodique, engagement de la garantie constructeur sur une intervention, encadrement d'apprentis en formation bac pro maintenance.
Conditions de travail
Station debout prolongée sur fosse ou pont élévateur, exposition au bruit des outils pneumatiques, travail en cabine climatisée pour la peinture, port d'équipements de protection individuelle.
Savoir-être
Pédagogie pour expliquer un devis de réparation à un client, sang-froid face à un aléa mécanique en cours de journée, rigueur dans le respect des procédures de sécurité électrique.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte la polyvalence entre mécanique et carrosserie dans la grille salariale ?
La maîtrise de plusieurs domaines techniques peut être retenue comme un critère de compétence distinct, dès lors que l'employeur peut démontrer que cette polyvalence est effectivement mobilisée dans l'organisation du travail et répond à un besoin permanent de l'atelier.
Les primes liées au chiffre d'affaires du magasin de pièces détachées sont-elles un critère objectif ?
Selon le texte applicable, une prime collective adossée à la performance du point de vente peut être intégrée dans l'analyse des écarts, à condition que les règles de calcul et d'éligibilité soient identiques pour l'ensemble des collaborateurs concernés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1090 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
